10. Welcomes the setting-up of the Agency,
which represents a first step towards meeting
Parliament’s calls for the establishment of an integrated regulatory and institutional framework designed
to put the Charter into effect and guarantee consistency with the system established by the ECHR; points out
, however, that the annual reports ...[+++] on human rights drawn up by the European Network of Independent Experts in Fundamental Rights, published until 2005, scrutinised the application of all the rights recognised by the Charter in each Member State, and is concerned
, therefore, at the fact that the Agency’s limited remit and the dissolution of the Network may exclude from systematic scrutiny a series of important areas of human rights policy in Europe;
10. se félicite de la création de l'Agence qui constitue un premier pas pour faire dr
oit aux demandes du Parlement européen d'établir un cadre réglementaire et institutionnel intégré destiné à rendre effective la Charte et à assurer la conformité avec le système mis en place par la CEDH; rappelle néanm
oins que le rapport annuel d'ensemble sur les droits de l'homme réalisé par le Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits de l'homme, publié jusqu'en 2005, examinait l'application de l'ensemble des
...[+++]droits reconnus par la Charte dans chacun des États membres, et est dès lors inquiet du fait que le mandat limité de l'Agence et la dissolution du Réseau puissent exclure du champ de l'investigation systématique toute une série de domaines importants de la politique des droits de l'homme en Europe;