Vertaling van "first advocate general antonio tizzano " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First Advocate General | First Advocate-General
premier avocat général

First Advocate-General
premier avocat général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Opinion of First Advocate General Antonio Tizzano in Cases C-262/02 and C-429/02
Conclusions du premier avocat général M. Antonio Tizzano dans les affaires C-262/02 et C-429/02

Advocate General Antonio Tizzano has delivered his opinion in two cases concerning the right to vote in elections for the European Parliament
L’Avocat général Antonio Tizzano conclut dans deux affaires relatives au droit de vote pour l’élection du Parlement européen

Finally, the Court is also being asked whether the directive can apply in the absence of an appropriate list of the feed materials which may be used in compound feedingstuffs . In the Opinion delivered today, Advocate General Antonio Tizzano stresses, in the first place, the overriding importance which public health is recognised as having within the Community system, and to which priority must be given over economic and commercial interests.
Dans les conclusions qui sont présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Antonio Tizzano souligne en premier lieu l’importance primordiale qui est reconnue à la santé publique dans l’ordre juridique communautaire; il y a lieu d’accorder à la santé publique une importance prépondérante par rapport aux intérêts économiques. D’autre part, dans un domaine, tel que la politique agricole commune, qui implique des appréciations complexes de nature politique, économique et sociale, le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle de la Cour doit par conséquent se limiter à constater les éventuels vices manifestes.

First Advocate General Tizzano today submits his Opinion in that case.
Le premier avocat général M. Tizzano présente aujourd'hui ses conclusions dans cette affaire.

First Advocate General Tizzano delivers his opinion on the compatibility of the prohibition on televised advertising of alcoholic beverages with Community law
Le premier avocat général, M. Tizzano, se prononce sur la compatibilité de l'interdiction de la publicité télévisée en faveur des boissons alcoolisées avec le droit communautaire

4. The Protocol on the new Statute of the Court of Justice of the European Communities annexed to the Treaty of Nice takes account only in part of these amendments. Pursuant to Article 62 of the Statute, in the cases provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty the First Advocate‑General may propose that the Court of Justice review the decision of the Court of First Instance where he considers that there is a serious risk of the unity or consistency of Community law being affected.
4. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, joint au traité de Nice, ne tient compte que de manière incomplète de ces modifications: selon l'article 62 du statut, le premier avocat-général peut, dans les cas couverts par l'article 225, paragraphes 2 et 3, proposer à la Cour de réexaminer les décisions du Tribunal de première instance s'il estime qu'il existe un "risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire".

The Advocate General of the Court of Justice of the European Communities, Antonio Tizzano, recently stated that the public were not able to be given information by virtue, for example, of the Directive on gene packaging labelling.
M. Tizzano, avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes, a récemment affirmé qu’il avait été impossible de donner des informations aux citoyens en vertu de la directive relative au génome, par exemple.

With regard to Article 81, just a few days ago, Mr Tizzano, the Advocate General of the Court of Justice, presented his conclusions on the Bayer case, relating to parallel trade in one of the company’s products.
En ce qui concerne l’article 81, il y a quelques jours, maître Tizzano, avocat général près la Cour de justice, a présenté ses conclusions dans l’affaire Bayer, relative au commerce parallèle de l’un des produits de cette société.

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;
V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;

V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges. The Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned. The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter;
V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'indications pour les juges; le Tribunal de première instance a décidé qu'elle confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement mais non individuellement concernée; depuis lors, la Cour a néanmoins réfuté cette interprétation; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à y faire des références positives;