Before a remedial order may be obtained from the Competition Tribunal under this section, three essential elements must be found: one or more firms substantially or completely control a relevant market; the dominant firm or firms have engaged in a practice of anti-competitive acts; and the practice has prevented or lessened, or is likely to prevent or lessen, competition substantially in a market.
Pour obtenir du Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective en vertu de cette disposition, il est nécessaire de prouver les trois éléments fondamentaux suivants: une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché donné; l'entreprise ou les entreprises dominantes se sont livrées à des agissements anticoncurrentiels; la pratique a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un marché.