Traduction de «firms have indicated—i » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

companies or firms having their principal place of business within the Community
les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having studied the Panel's conclusions, the Commission has decided to propose the single indicator, defined as fast growing, innovative firms, which best responds to the European Council's request, even though its development will require around two years.
Après examen des conclusions du groupe de travail à haut niveau, la Commission a décidé de proposer le recours à un seul indicateur, fondé sur les entreprises innovantes à croissance rapide, ce qui répond le mieux à la demande du Conseil européen, même si un délai supplémentaire de deux ans est nécessaire à son élaboration.

1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the ‘proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the ‘proposed acquisition’), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).
1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’entreprise d’investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 13, paragraphe 4.

1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).
1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.

(g)indicate any services, in addition to the statutory audit, which were provided by the statutory auditor or the audit firm to the audited entity and its controlled undertaking(s), and which have not been disclosed in the management report or financial statements.
g)il indique les services, outre le contrôle légal des comptes, qui ont été fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, à l'entité contrôlée et sa ou ses filiales, et qui n'ont pas été communiqués dans le rapport de gestion ou les états financiers.

It was necessary to have, on such a sensitive issue, a firm political indication from the EP towards the European Council, showing that national interests can be overcome to agree on a better system than the one laid down by the Nice Treaty.
Il était nécessaire d’obtenir, sur un sujet aussi sensible, une indication politique ferme du PE en direction du Conseil européen, montrant que les intérêts nationaux pouvaient être dépassés pour s’accorder sur un meilleur système que celui défini par le traité de Nice.

70. Recalls that SSGIs (covering, in particular, care, health and bringing up young children) make it easier for parents to enter the employment market and help to combat poverty, especially in the case of one-parent families; firmly believes such services to be essential if the European Union is to respond to demographic challenges; considers, furthermore, that by creating jobs, SSGIs stimulate local and regional economic development and increase the European Union's competitiveness; from this point of view, considers that services of general economic interest (SGEIs) must be identified and the impact which they have in social and economic terms must be assessed; calls for quality indicators to be established in order to enable progress towards the Barcelona objectives to be measured; points out that SGEIs intended for the elderly and for dependents must receive the same attention and the same treatment;
70. rappelle que les SSIG, notamment pour l'accueil, la santé, l'éducation des jeunes enfants facilitent l'intégration des parents dans le marché de travail et contribuent à la lutte contre la pauvreté, notamment dans le cas de familles monoparentales; est convaincu que ces services sont essentiels pour que l'Union réponde aux défis démographiques; d'autre part, en créant des emplois, les SSIG stimulent le développement économique local et régional et contribuent à la compétitivité de l'Union; de ce point de vue, considère indispensable de réaliser un travail d'identification des SSIG économiques (SSIEG) et d'évaluation de leurs impacts sociaux et économiques; demande la mise en place d'indicateurs de qualité afin de mesurer les progrès sur les objectifs de Barcelone; souligne que les SSIEG en faveur des personnes âgées et dépendantes doivent faire l'objet de la même attention et du même traitement;

Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).
Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.

This will not please everyone, however, and the best proof of this is the firm line taken in the United States and Australia, which want geographical indications only to be admitted under exceptional circumstances and are seeking to have them restricted to certain wines and spirits.
Cela ne plaît toutefois pas à tout le monde, et la meilleure preuve en est la levée de boucliers aux États-Unis et en Australie. Ces États veulent que les indications géographiques soient admises à titre exceptionnel seulement et veulent les limiter à certains vins et spiritueux.

3. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).
3. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.

Many parameters (indices) are indeed involved, but experiments have been carried by Member States and firms in which such parameters have helped to focus attention on rule-making options.
Les paramètres (indices) à prendre en considération sont en effet nombreux, mais des expériences existent aussi bien au niveau des EM que des entreprises ou ceux-ci ont contribué à focaliser l"attention sur les choix réglementaires opérés.