Vertaling van "firm terms whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

firm term agreement
contrat ferme à terme

general terms and conditions for development contracts with the industry [ general terms and conditions for development contracts with industrial firms ]
conditions générales applicables aux marchés de développement conclus avec l’industrie

short-term firm power
puissance garantie à court terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Firm in difficulty: a firm is regarded as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term.
Entreprise en difficulté : une entreprise est considérée en difficulté lorsque ni ses ressources propres ni les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires, actionnaires ou créanciers, ne lui permettent d’enrayer ses pertes et, qu’en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, elle sera contrainte, à court ou à moyen terme, de cesser son activité.

This concept of an unacceptable financial burden is similar to the definition of firms in difficulty under the RR Guidelines, which provide that a firm is regarded as being in difficulty if ‘it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term’ (24)
Cette notion de charge financière injustifiée se rapproche de la définition d'une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, en vertu desquelles une entreprise est en difficulté «lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme» (24).

(109) The Commission should adopt the regulatory technical standards developed by ESMA specifying the criteria for determining whether an activity is ancillary to the main business, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding requirements for management bodies, regarding acquisition of qualifying holding, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding cooperation and exchange of information, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding provision of services by third-country firms, in regarding the limits on holdings of certain commodity derivatives and further specifying the position checks applicable to other commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs and CTPs and regarding cooperation among competent authorities.
(109) La Commission devrait adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant les exigences applicables aux organes de direction, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la coopération et l'échange d'informations, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant la limitation des participations dans certains instruments dérivés sur matières premières et précisant plus en détail le contrôle des positions applicable à d'autres instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et concernant la coopération entre autorités compétentes.

In the opening decision of 29 April 2009, the Commission asked whether Nitrogénművek was a firm in difficulty according to the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (10) (hereinafter ‘Rescue and restructuring guidelines’) and, if so, whether it could have obtained financing on the market on the same terms as those offered by the Hungarian authorities.
Le 29 avril 2009, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’interrogeait sur le fait de savoir si Nitrogénművek était une entreprise en difficulté au sens de la communication de la Commission sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (10) (ci-après «les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») et, dans l’affirmative, si l’entreprise aurait pu obtenir un financement sur le marché à des conditions similaires à celles accordées par les autorités hongroises.

10. Considers that it is necessary to strike a fair balance between flexibility and security by taking into account the requirements and situation of firms and employees and notes that both firms and employees each require flexibility and security from one another; reiterates the need for flexibility whether in terms of types of employment or working hours thus creating the conditions for workers to access and stay in the labour market; points to the need to consider the issue of reallocating roles and reconciling professional, family and personal commitments; considers that it is necessary to take account of all forms of employment, including the caring professions and voluntary work;
10. estime qu'il est nécessaire de parvenir à un juste équilibre entre flexibilité et sécurité en tenant compte des exigences et de la situation des entreprises et des travailleurs et note que tant les entreprises que les travailleurs ont besoin de flexibilité et de sécurité dans leurs relations réciproques; réaffirme la nécessité de la flexibilité, que ce soit en termes d'emploi ou d'horaire de travail, qui créera les conditions nécessaires pour que les travailleurs accèdent au marché du travail et gardent un emploi; souligne la nécessité d'étudier la question de la redistribution des rôles et de la réconciliation entre activité professionnelle, vie familiale et engagements personnel; estime qu'il faut tenir compte de toutes les catégories d'emploi, y compris des professions du secteur social et du bénévolat;

First, the Commission must determine if Cyprus Airways is eligible for restructuring under the terms of the R R guidelines. Point 9 of the guidelines states that there is not a Community definition of a company in difficulty, and add that ‘the Commission regards a firm as being in difficulty when it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owners/shareholders or creditors, to stem losses which without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term’.
Tout d'abord, la Commission doit déterminer si Cyprus Airways est éligible à une restructuration conformément aux lignes directrices S R. Le point 9 de ces lignes directrices indique qu'il n'existe pas de définition communautaire de ce qui constitue une entreprise en difficulté et ajoute que «la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme».

For the purposes of the Community guidelines, a firm is regarded as being ‘in difficulty’ where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term (point 4 of the guidelines).
Au sens des lignes directrices, une entreprise est «en difficulté» lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine ou à moyen terme (point 4 des lignes directrices).

However, for the purposes of these Guidelines, the Commission regards a firm as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term.
Toutefois, aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère qu'une entreprise est en difficulté lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.

1. Member States shall require that investment firms providing services which entail the execution, whether by the firm itself or another investment firm, of client orders in financial instruments ensure by using all reasonable efforts that orders are executed in such a way that the client obtains the best possible result in terms of price, costs, speed and likelihood of execution, taking into account the time, size and nature of customer orders and any other order dimension relevant to the transaction.
1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui fournissent des services comprenant l'exécution, soit par elles‑mêmes, soit par une autre entreprise d'investissement, d'ordres de clients portant sur des instruments financiers qu'elles consentent tous les efforts raisonnablement possibles pour veiller à ce que les ordres soient exécutés de telle sorte que les clients obtiennent le meilleur résultat possible en termes de prix, de coût, de rapidité et de probabilité de l'exécution, compte tenu de la date, du montant et de la nature des ordres et de toute autre dimension des ordres pertinente pour la transaction.

1. Member States shall require that investment firms providing services which entail the execution, whether by the firm itself or another investment firm, of client orders in financial instruments ensure that those orders are executed in such a way that the client obtains the best possible result in terms of price, costs, speed and likelihood of execution, taking into account the time, size and nature of customer orders, and any specific instructions from the client.
1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui fournissent des services comprenant l'exécution, soit par elles‑mêmes, soit par une autre entreprise d'investissement, d'ordres de clients portant sur des instruments financiers qu'elles veillent à ce que ces ordres soient exécutés de telle sorte que les clients obtiennent le meilleur résultat possible en termes de prix, de coût, de rapidité et de probabilité de l'exécution, compte tenu de la date, du montant et de la nature des ordres et de toute instruction spécifique donnée par les clients.