Traduction de «firm statement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

to clamp down on firms which fail to meet their obligations
répression des manquements des entreprises

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) a report, in respect of the declarant and the affiliates in respect of which the statement is published, setting out the total amount of money that they authorized to be made available during the period by way of debt financing to firms in Canada, and then setting out that amount broken down, by province, in accordance with the amount of debt financing that was authorized, and the number of firms to which it was authorized, within each of the following ranges, namely,
e) un rapport indiquant le total des sommes dont le versement, sous forme de financement par emprunt à des entreprises situées au Canada, a été autorisé pendant la période par le déclarant et les entités de son groupe visées par la déclaration, ce total étant également ventilé, par province, selon le montant de financement autorisé et le nombre d’entreprises qui en ont bénéficié, pour chacune des tranches suivantes :

We quote extensively from Justice La Forest's statement, which recognizes that marriage is firmly grounded in our legal tradition. It's firmly anchored in the biological and social reality of heterosexual couples who have the unique ability to procreate, and it also involves the care and nurture of children.
Nous nous inspirons largement de la déclaration du juge La Forest, qui fait valoir que le mariage est bien établi dans notre tradition juridique, qu'il est bien ancré dans la réalité biologique et sociale des couples hétérosexuels, qui seuls sont en mesure de procréer, et qu'il s'agit également d'un cadre permettant de soigner et d'élever les enfants.

From an attest perspective, our financial statements, which include members' spending, are audited, and they're audited by a separate firm. They're audited by KPMG.
Dans une optique d'attestation, nos états financiers, qui comprennent les dépenses des députés, sont vérifiés par la firme indépendante KPMG, qui suit les normes de vérification généralement admises, soit les mêmes normes que suivrait le vérificateur général.

Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.
au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.

the consolidated financial statements referred to in point (a) have been audited by one or more statutory auditor(s) or audit firm(s) authorised to audit financial statements under the national law governing the undertaking which drew up those statements.
les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.

1. Where the annual financial statements and the management report are published in full, they shall be reproduced in the form and text on the basis of which the statutory auditor or audit firm has drawn up his/her/its opinion.
1. Lors de toute publication intégrale, les états financiers annuels et le rapport de gestion sont reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a établi son avis.

1. Member States shall ensure that undertakings publish within a reasonable period of time, which shall not exceed 12 months after the balance sheet date, the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm referred to in Article 34 of this Directive, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la date de clôture du bilan, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit visé à l'article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

3. Member States shall permit investment firms which hold financial instruments or funds and which carry out the service of portfolio management for a client to include the statement of client assets referred to in paragraph 1 in the periodic statement it provides to that client pursuant to Article 41(1).
3. les États membres autorisent les entreprises d'investissement qui détiennent des instruments financiers ou des fonds d'un client et lui fournissent des services de gestion de portefeuille à inclure le relevé des actifs du client visé au paragraphe 1 dans le relevé périodique qu'elle fournit à ce client en application de l'article 41, paragraphe 1.

Under these circumstances, the Twelve yesterday issued a very firm statement which concluded that the Community "reserves the right to adopt the appropriate measures in the light of developments in the situation in that country".
Cela étant, les Douze ont fait hier une déclaration très ferme dont la conclusion était que la Communauté "se réservait de prendre les mesures appropriées en fonction de l'évolution de la situation dans ce pays".

In particular the Muskoday First Nation has being explicit, clear and firm with regard to misleading comments by the member for Prince Albert, calling on him to clear the air and to make sure he rectifies the statements which he has made that give the impression that this is not an agreement accepted by first nations people.
La première nation Muskoday en particulier a été explicite, claire et ferme à l'égard des propos trompeurs qu'avait tenus le député de Prince Albert, en l'invitant à dissiper les malentendus et à rectifier les affirmations qu'il avait faites et qui donnaient l'impression que cet accord-cadre n'est pas accepté par les premières nations.