Traduction de «firearms regulations would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

firearm regulation [ firearms regulations ]
réglementation des armes à feu [ règlement relatif aux armes à feu ]

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

International Study on Firearms Regulation [ United Nations Study on Firearms Regulation ]
Examen international sur la réglementation des armes à feu [ Enquête des Nations Unies sur la réglementation des armes à feu ]

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed regulations would specify that a person cannot be required, as a condition of a licence under the Firearms Act: (a) to collect information with respect to the transfer of a non-restricted firearm; (b) if they have collect such information, to keep a record of it; or (c) if they keep such a record to keep it in a form that combines information that identifies the transferee with information that identifies an individual firearm, links such information, or enables such information to be combined or linked.
Le règlement proposé précise qu'une personne ne peut être tenue, aux termes d'une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu : a) de recueillir des renseignements relatifs à la cession d'une arme à feu sans restrictions; b) si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements; ou c) si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu'ils puissent être reliés ou combinés.

The Reform Party and other opponents of Canada's new Firearms Act would have us believe that firearms regulation is just one step on a slippery slope.
Les réformistes et d'autres adversaires de la nouvelle Loi canadienne sur le contrôle des armes à feu voudraient nous faire croire qu'on s'aventure sur un terrain glissant avec le Règlement sur le contrôle des armes à feu.

The proposed regulation would specify that a person cannot be required, as a condition of a licence under the Firearms Act, (a) to collect information with respect to the transfer of a non-restricted firearm; (b) if they collect such information, to keep a record of it, or (c) if they keep such a record, to keep it in a form that combines information that identifies the transferee with information that identifies an individual firearm, links such information or enables such information to be combined or linked.
En vertu du règlement proposé, une personne ne peut être tenue, aux termes d'une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur armes à feu, a) de recueillir des renseignements relatifs à la cession d'une arme à feu sans restrictions; b) si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements; c) si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu'ils puissent être reliés ou combinés.

For the isolated aboriginal in Northern Quebec, the appointment of a local aboriginal firearms officer would be the only realistic and effective method of ensuring both the proper licensing of individuals and the registration of firearms under the act and the regulations as now conceived.
Dans les localités autochtones isolées du Nord québécois, la nomination d'un préposé aux armes à feu issu de la population locale serait un moyen réaliste de faire respecter les dispositions de la loi et de la réglementation portant sur la délivrance de permis d'armes à feu et de certificats d'enregistrement.

The adoption of the regulation under the usual legislative procedure would enable Article 10 of the UNFP to be applied in all the Member States, which would finally establish a uniform system for trade in firearms, their parts and components and ammunition within the European Union.
C'est pourquoi son adoption par la procédure législative ordinaire permettrait d'appliquer l'article 10 du protocole dans tous les États membres, en mettant finalement en place un système unifié pour le commerce au sein de l'Union des armes à feu, ainsi que de leurs pièces, éléments et munitions.

An assessment of the impact of implementing the regulation published by the Commission indicates increased costs for businesses and public authorities of the order of EUR 1.3 to 1.6 per year, which would bring the total cost of licensing firearms for civil purposes to between EUR 3.8 and 4.6 million.
L'évaluation de l'impact du règlement effectuée par la Commission annonce un accroissement de charges pour les entreprises et les administrations allant de 1,3 à 1,6 million d'euros par an, la dépense totale pour les licences d'armes à feu à usage civil se plaçant entre 3,8 et 4,6 millions d'euros.

The undeniable added value of the Firearms Directive lies in the establishment of a common regulatory framework for firearms regulation that would not have been achieved through national or bilateral interventions.
L’indéniable valeur ajoutée de la directive sur les armes à feu réside dans la création d’un cadre commun s’appliquant aux réglementations sur les armes à feu, lequel n’aurait pas été obtenu par des initiatives nationales ou bilatérales.

Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.
La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.