Vertaling van "firearms licences they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Firearms Licence
Permis d'armes à feu

firearm licence
permis de port d'arme

Firearms Licences Regulations
Règlement sur les permis d'armes à feu

application for a licence to possess and acquire firearms
demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the opinion of the former Justice Minister and in consultations with Chief Firearms Officers who legislatively have to make those decisions and be accountable for issuing someone a firearms licence, they consider that useful information in allowing them to assess risk.
C'était l'opinion de l'ancien ministre de la Justice, après avoir consulté les contrôleurs des armes à feu qui, d'après la loi, doivent prendre ces décisions-là et en être comptables après avoir remis à quelqu'un un permis de possession d'armes à feu, qu'il s'agit là d'un renseignement utile permettant d'évaluer le risque.

(b) the employees of the business who hold a licence authorizing the possession of the firearms that they use on the range or, in the case of prohibited firearms, authorizing the acquisition of restricted firearms.
b) les employés de l'entreprise qui sont titulaires d'un permis autorisant la possession des armes à feu qu'ils utilisent sur les champs de tir ou, s'agissant d'armes à feu prohibées, autorisant l'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte.

5. Member States shall adopt rules to ensure that persons holding authorisations for firearms of category B in force under national law as at 28 July 2008 do not need to apply for a licence or permit regarding firearms they hold in categories C or D due to the entry into force of Directive 2008/51/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 (9).
5. Les États membres adoptent des règles assurant que les personnes détentrices d'autorisations en vigueur au titre de la législation nationale au 28 juillet 2008 pour des armes à feu de la catégorie B ne doivent pas demander de licence ou de permis pour les armes à feu des catégories C et D qu'ils détiennent, en raison de l'entrée en vigueur de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 (9).

The fact is that while the justice minister and his minions are droning on about the 4,000 firearms licences they have refused and revoked, the truth is they did not even follow up on these licence revocations to ensure that the guns were removed from people they determined to be potentially dangerous.
Le ministre de la Justice et ses serviteurs ne cessent de parler des 4 000 permis de possession d'armes à feu qu'ils ont refusé de délivrer ou qu'ils ont révoqués, mais ils n'ont même pas fait un suivi de ces révocations afin de s'assurer que les armes à feu ont été confisquées aux personnes qu'ils ont jugées potentiellement dangereuses.

Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...
Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Canadian Alliance): Mr. Speaker, a few weeks ago three RCMP officers showed up at a home in Langley, B.C. at 10 o'clock at night and advised the owner that they were there to seize his firearms because he did not have a firearms licence.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, trois agents de la GRC se sont présentés, à 22 heures, à la porte d'une résidence de Langley, en Colombie-Britannique.