Vertaling van "firearms in private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

European Firearms Experts Group | Firearms Expert Group | EFE [Abbr.]
groupe d'experts européens en armes à feu | EFE [Abbr.]

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Storage Regulations for Firearms
Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu

Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Display Regulations for Firearms
Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur l'exposition sécuritaire des armes à feu

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Projections from within the Canadian Firearms Centre privately state that it will take 70 years of attrition to eliminate all of the errors in the registry and to have all of the firearms currently in Canada registered.
Les prévisions du Centre des armes à feu Canada démontrent qu'il faudra environ 70 ans d'attrition pour éliminer toutes les erreurs contenues dans le registre et pour enregistrer toutes les armes à feu au Canada.

F. whereas the riot police were ordered to use guns and other firearms against protesters, and arbitrary arrests, acts of torture in detention centres, looting of private property and forced disappearances were reported,
F. considérant que la police antiémeutes a reçu l'ordre d'utiliser contre les manifestants des fusils et d'autres armes à feu et qu'il est fait état d'arrestations arbitraires, d'actes de torture dans des lieux de détention, de pillages de biens privés et de disparitions forcées,

The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.
L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.

(9b) The acquisition of firearms by private individuals through means of distance communications, for example via the internet, should be subject to the rules laid down in this Directive and the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences prohibited.
(9 ter) L’acquisition d’armes à feu par des particuliers, par le biais d’une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait être soumise aux règles prévues par la présente directive et l’acquisition d’armes à feu devrait être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions criminelles graves.

51. Notes and supports the fact that, at international level, the European Union's action has been closely integrated with that undertaken by the United Nations, the Council of Europe and the Hague Conference on Private International Law, which has led to the signing of the UN Convention against international organised crime (and its three protocols on trafficking in persons, the smuggling of immigrants and illicit trafficking in firearms), as well as participation in the adoption of the UN Convention on corruption and the Council of Europe Convention on combating cybercrime;
51. constate et approuve que, sur le plan international, l'action de l'Union européenne se soit étroitement intégrée à celle développée par les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et la Conférence de la Haye sur le droit international privé, qui a permis la signature de la Convention de l'ONU contre la criminalité internationale organisée (et ses trois protocoles supplémentaires relatifs à la traite des êtres humains, au trafic illégal d'immigrés et au trafic illégal d'armes à feu) ainsi que la participation à l'adoption de la Convention de l'ONU sur la corruption et la Convention du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la cybercriminalité;

49. Notes and supports the fact that, at international level, the European Union's action has been closely integrated with that undertaken by the United Nations, the Council of Europe and the Hague Conference on Private International Law, which has led to the signing of the UN Convention against international organised crime (and its three protocols on trafficking in persons, the smuggling of immigrants and illicit trafficking in firearms), as well as participation in the adoption of the UN Convention on corruption and the Council of Europe Convention on combating cybercrime;
49. constate et approuve que, sur le plan international, l'action de l'Union européenne se soit étroitement intégrée à celle développée par les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et la Conférence de la Haye sur le droit international privé, qui a permis la signature de la Convention de l'ONU contre la criminalité internationale organisée (et ses trois protocoles supplémentaires relatifs à la traite des êtres humains, au trafic illégal d'immigrés et au trafic illégal d'armes à feu) ainsi que la participation à l'adoption de la Convention de l'ONU sur la corruption et la Convention du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la cybercriminalité;

Perhaps chief among them is the way in which firearms are regulated and used. It is said that there are over 200 million firearms in private ownership in the United States of America, including tens of millions of handguns, with varying levels of regulation, but generally in a context in which the private use of firearms is acknowledged, recognized and even in some places encouraged including for self-protection.
On dit qu'il y a en circulation aux États-Unis plus de 200 millions d'armes à feu, dont des dizaines de millions d'armes de poing, qui sont visées par divers règlements, mais le contexte général est que l'utilisation privée d'armes à feu est reconnue, acceptée et même encouragée dans certains endroits, y compris pour sa protection personnelle.

2. Every seller, dealer or private person shall inform the authorities of the Member State in which it takes place of every transfer or handing over of a firearm classified in category C, giving the particulars by which the firearm and the person acquiring it may be identified.
2. Tout vendeur ou armurier ou toute personne privée informe les autorités de l'État membre où elle a lieu de chaque cession ou remise d'une arme à feu de la catégorie C en précisant les éléments d'identification de l'acquérieur et de l'arme à feu.

Whereas the mutual confidence in the field of the protection of the safety of persons which these rules will generate between Member States will be the greater if they are underpinned by partially harmonized legislation; whereas it would therefore be useful to determine category of firearms whose acquisition and possession by private persons are to be prohibited, or subject to authorization, or subject to declaration;
considérant que cette réglementation fera naître une plus grande confiance mutuelle entre les États membres dans le domaine de la sauvegarde de la sécurité des personnes dans la mesure où elle est ancrée dans des législations partiellement harmonisées; qu'il convient, à cet effet, de prévoir des catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers seront soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration;