Vertaling van "firearms actually used " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

use of firearms [ firearms use ]
usage d'armes à feu [ utilisation d'armes à feu | usage des armes à feu ]

actual incidence [ actual use | actual utilization ]
couche effective

acquire a firearm for use as an agency firearm
acquérir une arme à feu pour l'utiliser comme arme à feu d'agence

actual direct materials quantity | actual quantity of materials used
quantité réelle de matières premières | quantité de matières premières consommées | consommation réelle de matières premières

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

use of firearms
utilisation d'armes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He said: Mr. Speaker, I rise to table my private member's bill to repeal the Firearms Act and to require that persons convicted of using a firearm to commit a crime must serve five years in prison; and that the sentence is increased to ten years if the firearm is actually fired.
—Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire abrogeant la Loi sur les armes à feu et demandant que la peine minimum obligatoire pour les personnes reconnues coupables d'avoir utilisé une arme à feu à des fins criminelles soit de cinq ans d'emprisonnement et que cette peine soit portée à dix ans si des coups de feu ont été effectivement tirés avec cettte arme.

...f all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoked; (y) how many guns have been seized from these refused and revoked licencees; and (z) how many times have these refused and revoked licencees been checked to make sure they have not acquired firearms illegally? ...
...de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à feu; v) combien d’armes à feu ont été confisquées à ces personnes frappées d’interdiction de port d’armes; w) combien de fois ces personnes frappées d’interdiction de port d’armes ont-elles été vérifiées afin de d’assurer qu’elles ne se sont pas procurées d’armes à feu illégalement; x) combien de personnes se sont fait refuser ou révoquer leur permis d’armes à feu; y) combien d’armes ont été confisquées à ces personnes visées par un refus ou une révocation de permis; z) combien de fois ces personnes visées par un refus ou une révocation de permis ont-elles été vérifiées afin de d’assurer qu’elles ne se sont pas procurées d’armes à feu illégalement? ...

Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, my constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt call on Parliament to reject any proposals which might add to the existing regulatory restrictions regarding firearms; to respect the integrity of law-abiding, responsible firearms owners; to cause the Government of Canada to take such measures as are necessary to provide for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code; and to provide strict sentencing guidelines and mandatory sentences for anyone convicted of the use or possession of a firearm in the commission of a crime in which violence is threatened or actually used.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demandent au Parlement de rejeter toute proposition pouvant rendre plus restrictive la réglementation actuelle sur les armes à feu, de respecter l'intégrité des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et d'amener le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour appliquer rigoureusement les lois régissant actuellement l'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime, en insistant notamment sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel, à formuler des lignes directrices strictes sur la détermination de la peine et à prévoir des peines obligatoires à l'intention de quiconque est trouvé coupable de posséder ou d'avoir utilisé une arme à feu pour perpétrer un crime avec violence ou menace de violence.

For each of the last twenty years: (/a/) how many actual violent crimes have been investigated by the RCMP: (/b/) of these offences how many involved the use of firearms: and (/c/) how many of the firearms used in these criminal incidents were categorized as non-restricted, restricted-registered, restricted-unregistered, or prohibited firearms?
Pour chacune des vingt dernières années; a) sur combien de crimes avec violence la GRC a-t-elle enquêté; b) parmi ces crimes, combien comportaient l'utilisation d'armes à feu; c) parmi les armes à feu utilisées pour commettre ces crimes, combien étaient des armes à feu sans restriction, des armes à feu à utilisation restreints enregistrées, des armes à feu à utilisation restreinte non enregistrées ou des armes à feu prohibées?

Recently I met with representatives of the National Firearms Association who are travelling throughout the country promoting a more practical and simpler approach to firearms legislation and certainly putting greater emphasis on actual safety and actual use of government funds.
Dernièrement, j'ai rencontré les représentants de la National Firearms Association qui parcourent actuellement le Canada pour promouvoir une approche plus pratique et plus simple face aux lois sur les armes à feu et qui, sans contredit, insistent nettement davantage sur la sécurité et l'utilisation de fonds publics.