Traduction de «firearms act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Firearms Act [ An Act respecting firearms and other weapons ]
Loi sur les armes à feu [ Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes ]

Firearms Act
Loi sur les armes à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Reform Party and other opponents of Canada's new Firearms Act would have us believe that firearms regulation is just one step on a slippery slope.
Les réformistes et d'autres adversaires de la nouvelle Loi canadienne sur le contrôle des armes à feu voudraient nous faire croire qu'on s'aventure sur un terrain glissant avec le Règlement sur le contrôle des armes à feu.

As registration certificates would no longer be required to possess a non-restricted firearm, certain offences under the Firearms Act would be amended and repealed.
Étant donné qu'il ne serait plus nécessaire d'obtenir un certificat d'enregistrement pour posséder une arme sans restriction, certaines infractions prévues dans la Loi sur les armes à feu seraient modifiées, voire abrogées.

On April 24, 1995 then justice minister Allan Rock appeared before the Standing Committee on Justice and promised Parliament and the Canadian taxpayers that implementing the Firearms Act would cost $2.2 million over five years.
Le 24 avril 1995, Allan Rock, qui était ministre de la Justice à l'époque, a promis au Parlement et aux contribuables canadiens, dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice, que la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu coûterait 2,2 millions de dollars sur cinq ans.

Under Bill C-36, there is a pertinent provision that the Firearms Act would be suspended to allow U.S. sky marshals to come to Canada armed.
Aux termes du projet de loi C-36, une disposition pertinente de la Loi sur les armes à feu serait suspendue pour permettre aux agents armés américains qui sont à bord des avions d'entrer au Canada avec leurs armes.

Hon. members will recall that the Bloc Quebecois voted in favour of this bill, but under circumstances which included certain comments by the minister of the day which led us to believe that the Firearms Act would be implemented and certain common objectives would be achieved.
On se souviendra que le Bloc québécois a voté en faveur de ce projet de loi, mais dans des circonstances et avec certains commentaires du ministre de l'époque qui nous faisaient croire que la Loi sur les armes à feu serait mise en application et qu'on arriverait à des objectifs communs.