Vertaling van "firearms act tougher " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Firearms Act [ An Act respecting firearms and other weapons ]
Loi sur les armes à feu [ Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes ]

Firearms Act
Loi sur les armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we have seen with Bill C-68, the Firearms Act, tougher does not equal effective because it is only tougher on law-abiding responsible gun owners and totally ineffective at controlling the criminal use of guns.
Comme nous l'avons vu dans le cas du projet de loi C-68, la Loi sur les armes à feu, plus sévère ne veut pas nécessairement dire efficace, car une loi sévère l'est seulement à l'endroit des propriétaires d'armes responsables et respectueux des lois et ne parvient pas du tout à maîtriser l'utilisation des armes à des fins criminelles.

As we have seen with Bill C-68, the Firearms Act, tougher does not equal effective.
Comme nous l'avons vu dans le cas du projet de loi C-68, plus sévère ne veut pas nécessairement dire efficace.

In a nutshell, these amendments will improve the criminal law in a number of areas, such as tougher laws to protect animals from cruelty, better protection for peace officers acting in the line of duty, and improvements to respond to concerns from firearms businesses with respect to the administration of the firearms system.
En résumé, les modifications visent à améliorer le Code criminel dans plusieurs domaines, en resserrant les lois protégeant les animaux contre la cruauté, en offrant une meilleure protection aux agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions et en tentant de régler les problèmes soulevés par les marchands d'armes en ce qui concerne l'administration du système d'enregistrement des armes à feu.

Mr. Speaker, I am very happy about the passage at third reading of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, which provides for tougher mandatory sentences for persons convicted of serious offences involving firearms.
Monsieur le Président, je suis heureux du passage en troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, qui vise à imposer des peines obligatoires plus sévères aux personnes déclarées coupables d'infractions graves commises à l'aide d'une arme à feu.

A member from Saskatoon, myself, has introduced a get tough on crime bill in the House. It is a law that would improve our society by getting tougher on criminals who use firearms instead of targeting the law-abiding citizens like the Liberals are so intent on doing with former Bill C-68, the firearms registration act.
Un député de Saskatoon, moi-même en l'occurrence, a présenté à la Chambre un projet de loi s'en prenant durement aux criminels, une mesure législative qui améliorera notre société en punissant sévèrement les criminels qui utilisent des armes à feu au lieu de s'attaquer aux citoyens respectueux de la loi, comme le font les libéraux avec la loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu.