Amendments contained in Bill C-17 currently before Parliament will allow FINTRAC to share compliance-related information with regulators and supervisors of financial institutions and intermediaries covered by the act through memoranda of understanding.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-17 dont le Parlement est actuellement saisi permettront à CANAFE de partager, avec les responsables de la réglementation, les surveillants des institutions financières et les intermédiaires visés par la loi, des renseignements sur la conformité, par le biais de protocoles d’entente.