Belgium, Denmark, Germany, Greece, Spain, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Portugal, Finland and Sweden include the right to complain to an Ombudsman and/or petition the Parliament in their constitution, as do Estonia, Hungary, Lithuania, Poland, the Slovak Republic and Slovenia.
La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède incluent le droit de plainte au Médiateur et/ou le droit de pétition au Parlement dans leur constitution, tout comme l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie.