Traduction de «fining power would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would prove a powerful factor in
contribuerait puissamment à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The multiple access precedent, as it's referred to, was followed in 1989 in General Motors of Canada Ltd. v. City National Leasing, with some fine tuning to distinguish between ``minor'' encroachments, where a simple rational connection was sufficient to justify exercising a power ordinarily reserved to the provinces, and ``major'' encroachments, where the federal exercise of a provincial power would have to be essential to the creation of an effective national legislative scheme.
Le précédent lié à cette cause a été suivi en 1989 par l'arrêt General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing; la décision apportait des précisions quant à la manière de faire la distinction entre des empiétements « mineurs », c'est- à-dire qu'un simple lien logique suffit pour justifier l'exercice d'un pouvoir normalement réservé aux provinces, et des empiétements « majeurs », à savoir que l'exercice d'une compétence provinciale par le gouvernement fédéral doit être essentiel à la création d'une loi nationale efficace.

Finally, another possibility would be to decriminalize the provisions of the act relating to predatory pricing, price discrimination and price maintenance while reinforcing the abuse of dominance provisions by inserting an administrative fine power and lowering the anti-competitive threshold that must be satisfied to trigger the potential application of those provisions.
Enfin, on pourrait aussi décriminaliser les dispositions de la loi concernant les prix d'éviction, la discrimination par les prix ou le régime de prix imposés tout en renforçant les dispositions concernant l'abus de position dominante grâce à un pouvoir d'imposer des amendes administratives et en abaissant le seuil de détermination d'un comportement anticoncurrentiel permettant de déclencher l'application potentielle de ces dispositions.

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;
J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;

Bill S-5 also proposes to improve the consumer protection framework, including enhancing the supervisory powers of the Financial Consumer Agency of Canada, FCAC, and increasing the maximum fine that would be levelled by the FCAC for the violation of a consumer provision of its act to make it consistent with administrative monetary penalties levied by other regulatory agencies.
Le projet de loi S-5 propose également d'améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en renforçant les pouvoirs de contrôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, et en haussant la pénalité maximale imposée par l'ACFC pour la violation d'une disposition législative visant les consommateurs, ce qui correspondra davantage aux sanctions administratives pécuniaires imposées par d'autres organismes de réglementation.

The Commission stated that such a fining power would “provide a flexible, timely and cost-effective response to violations that do not warrant criminal prosecutions or other costly and lengthy procedures” (7) It would also have “a significant deterrent effect”(8) on telemarketers that might be inclined to operate beyond the regulations.
Il soutient que ce pouvoir « donne la souplesse et le temps nécessaires pour réagir de façon efficiente aux infractions qui ne justifient pas de poursuites au criminel ou d’autres instances longues et coûteuses »(7). Ce pouvoir aurait également un « effet dissuasif important »(8) sur les télévendeurs qui pourraient être tentés de ne pas respecter les règles.

The Commission's fact-finding powers would also be strengthened under the new proposal, thereby enabling it to more easily obtain information for the purposes of an investigation, including the possibility of imposing higher fines for failure to comply with requests to supply such information.
Les pouvoirs d'enquête de la Commission seraient également renforcés par la nouvelle proposition, ce qui lui permettrait de recueillir plus facilement des renseignements pour les besoins de l'enquête, et notamment d'infliger des amendes plus élevées dans le cas où ses demandes de renseignements ne sont pas suivies d'effet.

I believe that we must demand from the Commission more power to impose fines, which would have sufficient coercive effect, greater inclination to coordinate the different governments of the Member States, in order to achieve that greater coordination and, in summary, greater intensity in its activities, so that the principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights might become reality.
Je pense que nous devons prier la Commission d'être bien plus coactive et d'imposer des amendes au pouvoir suffisamment coercitif, de coordonner davantage les différents gouvernements des différents États membres, pour obtenir une coordination accrue et, en résumé, de mener son activité avec davantage de force, pour que les principes que consacre la Charte des droits fondamentaux deviennent réalité.