Vertaling van "fines upon those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Do judge's perhaps recognize, as this legislation fails to do, that very often those subject to a victim surcharge have dependants, children, for example, whose circumstances are not at all advanced by the imposition of fines on those upon whom they depend?
Les juges reconnaîtraient-ils peut-être, contrairement au présent projet de loi, que les personnes mêmes visées par la suramende pour les victimes ont des personnes à charge, des enfants, par exemple, dont les circonstances ne seraient pas du tout améliorées par l'imposition d'une amende à ceux dont ils dépendent?

11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;
11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;

11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;
11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;

Heavy fines and jail terms may be imposed upon those who wilfully break orders related to quarantine measures such as leaving quarantine facilities without authorization or refusing non-invasive medical treatment as ordered by an officer.
Des amendes et des peines d'emprisonnement sont prévues pour ceux qui ne respecteront pas les ordonnances de quarantaine, notamment s'ils quittent les installations de quarantaine sans autorisation ou s'ils refusent un traitement médical non invasif prescrit par un agent.

I proposed last year in my discharge report that the Commission should impose fines upon those Member States which offend again and again, and I am extremely pleased that Mrs Schreyer and the Commission have promised to look constructively at this possibility.
J'avais proposé l'année dernière dans mon rapport sur l'octroi de la décharge que la Commission inflige des sanctions aux États membres qui récidivent année après année et je suis ravi d'apprendre que Mme Schreyer et la Commission se sont engagés à examiner concrètement cette possibilité.

I hope that Mr Martin, who did such a fine job in helping at this convention, will be persuading his colleagues that the time has come not merely to adopt this Charter but to make it part of our law, binding upon those who govern us, not merely a proclamation but a binding part of the Treaties.
J'espère que M. Martin, qui a contribué de manière si remarquable à cette Convention, persuadera ses collègues qu'il est non seulement temps d'adopter cette Charte, mais également de l'intégrer dans notre législation, liant les personnes qui nous gouvernent, et qu'il ne suffit pas de la proclamer, mais qu'il convient de l'intégrer dans les Traités en tant que partie contraignante.

As the Commission has not seriously challenged those figures, the Court finds that, by attributing to Elf Atochem and ICI market shares of 13% and 11% respectively, the Commission exaggerated those two applicants' market shares and accordingly imposed too high a share of the fine upon them.
En l'absence de contestations sérieuses de ces chiffres de la part de la Commission, il y a lieu de considérer que, en attribuant une part de marché moyenne à Elf Atochem et à ICI de, respectivement, 13 et 11 %, la Commission a exagéré la part de marché de ces deux requérantes et fait supporter à celles-ci, en conséquence, une part de l'amende trop élevée.

The governor may grant reprieves to persons convicted of offences against the state and, upon the recommendation of the Board of Pardons as hereinafter provided for by this Part, may commute a sentence, pardon those committed of offenses against the state, and remit fines and forfeitures imposed for such offences.
Le gouverneur peut accorder un sursis aux personnes qui ont été condamnées pour des crimes contre l'État, sur recommandation de la commission de réhabilitation, tel qu'il est prévu ci-après; il peut commuer une sentence, accorder le pardon à ceux qui ont commis un crime contre l'État et rembourser des amendes imposées pour ces crimes.

It is not unreasonable for offenders, especially those heading into the federal prison system where they will earn small wages, to have to pay 30 per cent of a fine, $100 in the event of a summary conviction or $200 upon indictable conviction.
Ce n'est pas déraisonnable de demander aux contrevenants, particulièrement ceux détenus dans le système carcéral fédéral, où ils gageront un modeste revenu, de payer 30 p. 100 d'une amende, soit 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.