Traduction de «fines under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

fine crushing under vacuum
broyage fin sous vide

fine particulate [ fine particle | fine dust | fine dust particle ]
poussière fine [ fine particule | particule fine ]

Unified National Fine Thread | Unified Fine Thread | Unified Fine thread | Unified fine thread | U.N.F. | UNF | UNF thread
filetage américain unifié à pas fin | UNF | filetage unifié fin ABC | série à pas fin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

736 (1) An offender who is fined under section 734 may, whether or not the offender is serving a term of imprisonment imposed in default of payment of the fine, discharge the fine in whole or in part by earning credits for work performed during a period not greater than two years in a program established for that purpose by the lieutenant governor in council
736 (1) Le délinquant condamné au paiement d’une amende au terme de l’article 734, qu’il purge ou non une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement de celle-ci, peut s’acquitter de l’amende en tout ou en partie par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un programme, auquel il est admissible, établi à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil :

(4) Where an offender is fined under this section, a term of imprisonment, determined in accordance with subsection (5), shall be deemed to be imposed in default of payment of the fine.
(4) Est réputée infligée, pour défaut de paiement intégral de l’amende infligée aux termes du présent article, la période d’emprisonnement déterminée conformément au paragraphe (5).

She was awarded $150,000, one-half of a $300,000 fine, under the fine-splitting provisions under the Fisheries Act.
Elle a obtenu 150 000 $, la moitié d'une amende de 300 000 $, en vertu des dispositions de distribution du produit des amendes sous le régime de la Loi sur les pêches.

High fines may seem like a deterrent, but the maximum fines under the old immigration act have never been applied.
Des amendes élevées peuvent sembler un moyen de dissuasion. Cependant, les amendes maximales prévues dans l'ancienne loi sur l'immigration n'ont jamais été appliquées.

Justice Bastarache reasoned that Parliament could not have intended to permit the deduction of fines under the taxing statute because that would have had the effect of undermining the effectiveness of the fine under the penalizing statute.
Le juge Bastarache a fait le raisonnement suivant: il a dit que le Parlement ne pouvait pas avoir eu l'intention d'autoriser la déduction des amendes aux termes de la Loi de l'impôt, parce que cela aurait eu pour effet de miner l'efficacité des amendes imposées aux termes de la mesure législative pénalisatrice.