Traduction de «fines rather than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

to promote global rather than reductionist approaches
privilégier les approches globalisantes par rapport aux approches réductionnistes

judgment based on practical motives pertaining to a specific case,rather than on legal grounds
jugement d'espèce

capitalize | treat as capital rather than expense
inscrire à l'actif | capitaliser | activer | transformer en capital

3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3
mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois

he needs the curb rather than the spur
il a plus besoin de bride que d'éperon

Community policing, it is about policing for rather than of communities
Une police qui s'intègre à la collectivité au lieu de se limiter à y maintenir l'ordre

Coaxing rather than firm strokes
avec douceur plutôt qu'à grands coups

A rare inflammatory myopathy characterized by diffuse destructive infiltration of CD68 positive macrophages into the fascia rather than muscle fibers in muscle biopsies, proximal muscle weakness and myalgia with or without scaly dermatomyositis-like
myopathie inflammatoire avec abondance de macrophages

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.
Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

I am certainly heartened that it is possible for the fines to be increased if the courts find criminal negligence causing death, but I think the minister should have the ability to raise the fines, rather than just having the ability for a judge down the road, at the judge's discretion, to apply the kinds of fines that will make big pharma recognize that Canada is not a country where they can play fast and loose with our health.
Il est certes encourageant de voir que les amendes pourront être augmentées si les tribunaux concluent à un cas de négligence criminelle causant la mort, mais je crois que le ministre devrait pouvoir lui-même augmenter les amendes, plutôt que ce soit un juge qui en ait le pouvoir discrétionnaire. Il faut qu'on puisse imposer des amendes qui feront comprendre aux grandes sociétés pharmaceutiques que le Canada n'est pas un pays où elles peuvent jouer comme elles veulent avec notre santé.

As the cartel related to collusion on purchase prices, the Commission used the value of purchases (rather than the value of sales) to set the level of the fines.
Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.

7. Calls on the Azerbaijani authorities to reform the country’s defamation legislation so that defamation is dealt with by means of proportionate fines rather than imprisonment;
7. demande aux autorités azerbaïdjanaises de réformer le droit national en matière de diffamation, de sorte que les propos diffamatoires soient passibles d'amendes proportionnées et non d'une peine d'emprisonnement;

It is unfortunate that the Conservatives have decided to do that rather than be willing to enact the fines rather than just increase the money. Mr. Speaker, I am pleased to again speak to Bill S-11, the modernization of Canada's food safety system.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi S-11, qui vise à moderniser le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments.

However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.
Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.

I nevertheless feel that we should give more consideration to three areas: the economic downturn and its severe impact on car manufacturers and users, the need to support industry (manufacturers) rather than disadvantaging it with onerous measures (or even fines), and the need to support business (users) rather than inducing additional costs via questionable political measures.
J’ai néanmoins le sentiment que nous devons accorder une plus grande attention à trois éléments: le ralentissement économique et son impact important sur les constructeurs automobiles et les utilisateurs, la nécessité de soutenir l’industrie (constructeurs) au lieu de la désavantager en lui imposant des mesures onéreuses (voire des amendes), et la nécessité de soutenir les entreprises (utilisateurs) au lieu de leur imposer des coûts supplémentaires au moyen de mesures politiques discutables.

And I wonder whether it might not be more effective in terms of prevention to focus more on the number of checks rather than on the level of fines.
Et je me demande si on ne serait pas dans un domaine plus efficace pour la prévention si, au lieu de privilégier le montant des amendes, on privilégiait le nombre des contrôles.

Can the Commission indicate the sum total of the fines it has imposed on businesses under European competition rules since the beginning of its current term in office and whether any measures have been taken or whether there have been any consultations within the Commission with a view to reserving this money - less the relevant amounts budgeted - for additional EU activities rather than transferring the extra revenue to the Member States?
La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève le montant total des amendes par elle infligées à des entreprises dans le cadre des règles européennes de la concurrence depuis le début de son mandat actuel et préciser si des initiatives ont été prises, ou si concertation il y a eu, au sein du collège afin d'affecter ces fonds, déduction faite des montants budgétaires y relatifs, à des activités "spéciales" de l'Union européenne au lieu de transmettre ces recettes supplémentaires aux États membres?