Vertaling van "fines on credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

fine-needle aspiration cytology | fine-needle aspirations | fine-needle aspiration | fine-needle aspiration biopsies
aspiration à l’aiguille fine

fine arts conservatory instructor | fine arts conservatory teacher | fine arts educator | fine arts instructor
professeure des beaux-arts | professeur des beaux-arts | professeur des beaux-arts/professeure des beaux-arts

Unified National Fine Thread | Unified Fine Thread | Unified Fine thread | Unified fine thread | U.N.F. | UNF | UNF thread
filetage américain unifié à pas fin | UNF | filetage unifié fin ABC | série à pas fin

fine-tuning [ fine tuning | fine-tuning of the economy | fine-tuning operation ]
gestion fine [ réglage de précision | pilotage à vue | opération de réglage fin ]

fine particulate [ fine particle | fine dust | fine dust particle ]
poussière fine [ fine particule | particule fine ]

extremely fine droplet | fine spray particle | finely atomized droplet | micronized particle
goutte trop fine | particule trop fine

troy ounce of fine gold | fine troy ounce | fine ounce
once troy d'or fin | once d'or fin

fine-line anilox | fine line count anilox roll | fine line count anilox
anilox haute linéature

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]
Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for the settling banks, the fines for Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase were set on the basis of the Commission's 2006 Guidelines on fines (see Press release and MEMO).
Comme ce fut le cas pour les banques ayant conclu une transaction, les amendes infligées au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase ont été fixées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 de la Commission (voir le communiqué de presse et le MEMO).

This is why Bill C-16 introduced to CEPA a rigorous fines scheme and a requirement that fines be credited to the Environmental Damages Fund for use in restoration projects.
C'est dans ce but que le projet de loi C-16 vise à intégrer à la LCPE un régime très rigoureux d'amendes et qu'il exige que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement afin de financer ses projets de restauration.

Bill C-16's general rule that fines be credited to the Environmental Damages Fund is subject to regulations made under section 278 of CEPA.
Selon l'orientation générale du projet de loi C-16, le produit des amendes doit être versé au Fonds pour dommages à l'environnement, mais cette règle générale est assujettie au Règlement pris en vertu de l'article 278 de la LCPE.

Today's Commission decision fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase for their participation in this cartel.
La décision de la Commission de ce jour inflige une amende au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à cette entente.

Antitrust: Commission fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase € 485 million for euro interest rate derivatives cartel // Brussels, 7 December 2016
Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro // Bruxelles, le 7 décembre 2016

(2) A young person on whom a fine is imposed under paragraph 42(2)(d), including any percentage of a fine imposed under subsection 53(1), or on whom a victim fine surcharge is imposed under subsection 53(2), may discharge the fine or surcharge in whole or in part by earning credits for work performed in a program established for that purpose
(2) L’adolescent à qui une amende — y compris le pourcentage de celle-ci fixé en vertu du paragraphe 53(1) — est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)d) ou à qui une suramende compensatoire est imposée en vertu du paragraphe 53(2) peut s’en acquitter, en totalité ou en partie, en accumulant des crédits pour le travail effectué dans le cadre d’un programme établi à cette fin :

736 (1) An offender who is fined under section 734 may, whether or not the offender is serving a term of imprisonment imposed in default of payment of the fine, discharge the fine in whole or in part by earning credits for work performed during a period not greater than two years in a program established for that purpose by the lieutenant governor in council
736 (1) Le délinquant condamné au paiement d’une amende au terme de l’article 734, qu’il purge ou non une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement de celle-ci, peut s’acquitter de l’amende en tout ou en partie par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés, sur une période maximale de deux ans, dans le cadre d’un programme, auquel il est admissible, établi à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil :

Commission Delegated Regulation (EU) No 946/2012 of 12 July 2012 supplementing Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council with regard to rules of procedure on fines imposed to credit rating agencies by the European Securities and Markets Authority, including rules on the right of defence and temporal provisions (Official Journal L 282 of 16.10.2012).
Règlement délégué (UE) no946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012)

Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.
Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.