Vertaling van "fines cost " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay damages fines and costs
acquitter les condamnations

costing [ Costs(ECLAS) ]
calcul des coûts

Cost containment
limitation des coûts

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

fine-tuning [ fine tuning | fine-tuning of the economy | fine-tuning operation ]
gestion fine [ réglage de précision | pilotage à vue | opération de réglage fin ]

fine particulate [ fine particle | fine dust | fine dust particle ]
poussière fine [ fine particule | particule fine ]

environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]
coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Fine tremor
tremblement fin

Fine motor impairment
déficit de la motricité fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

It does, however, also give rise to costs – infrastructure costs, but also other costs such as fine particulates in the air, noise, traffic jams and so on.
Il entraîne toutefois des coûts - coûts d’infrastructure, mais aussi d’autres coûts comme les particules fines dans l’atmosphère, le bruit, la congestion, etc.

20. Considers a degree of voluntary, national fine-tuning of the criteria for support for areas with natural handicaps to be necessary in order to be able to respond appropriately to particular geographical situations where natural handicaps have been offset by human intervention; emphasises however that where land quality has been improved, the burden of ongoing associated maintenance costs such as drainage and irrigation must be taken into consideration; proposes that farm data (such as farm income and land productivity) be used inter alia for this purpose; emphasises, however, that the decision on the criteria to be used for fine-tuning must lie with the Member States since many Member States have already developed an appropriate and suitable system of differentiation which should be maintained;
20. estime qu'un certain degré d'ajustement national volontaire des critères régissant le soutien aux zones à handicaps naturels est nécessaire pour pouvoir réagir à des situations géographiques particulières où les handicaps naturels ont été compensés par une intervention humaine; souligne toutefois que, lorsque la qualité des sols a été améliorée, il convient de prendre en compte la charge liée aux frais d'entretien, tels que les frais de drainage et d'«irrigation; propose qu'à cet effet, il soit également fait appel à des données économiques (comme le revenu d'exploitation et la productivité des terres); souligne toutefois que la décision concernant les critères à utiliser pour cet ajustement est à prendre par les États membres, dès lors que nombre d'entre eux ont déjà mis au point un système approprié et performant de différenciation qu'il convient de conserver;

If there is a need to strengthen the system of fines, we will definitely follow this advice very carefully, because, basically, fines should be imposed in a way that prevents violation of the law, not just so that companies can shrug them off or pass the cost on to consumers.
S’il y a une nécessité de renforcer le système des amendes, nous suivrons ce conseil avec beaucoup de prudence, parce que les amendes doivent, fondamentalement, être infligées de manière à empêcher les infractions à la loi, pas pour que des entreprises puissent les négliger ou répercuter leur coût sur les consommateurs.

return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure;
la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure, et les dépenses somptuaires ou inconsidérées;

*The contribution made by ammonia to the formation of secondary fine particles is a small one, and the total costs of tackling primary and secondary fine particles on the basis of level of ambition C and ammonia on the basis of A+ are approximately as high as if scenario C were also to be chosen for ammonia;
* l'apport de l'ammoniac dans l'émission de particules fines secondaires est négligeable, de sorte que le coût total de la solution du problème des particules fines primaires et secondaires selon le degré d'ambition C mais A+ pour l'ammoniac est à peu près aussi élevé que si l'on opte, pour l'ammoniac, pour le scénario C;

But what we really need is an integrated, organised policy of intervention and regulation on the right scale, or at least on a European scale, which is why, Commissioner, we hope that the second or third package which you present to us will contain provisions in this direction – surveys, inspectors, coastguards, ports, installations and fines for those who do what they do on the high seas, because quite simply, the fines cost less than doing the job properly in port.
Mais il faut, de toute façon, une politique organisée, intégrée, d’intervention et de réglementation, Monsieur le Président, à l’échelle appropriée ou du moins à l’échelle européenne. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous espérons que dans le deuxième ou troisième paquet que vous allez nous soumettre, nous aurons aussi des dispositions dans ce sens. Inspection, inspecteurs, garde côtière, ports, installations, amendes infligées à ceux qui se comportent comme on sait en haute mer tout bonnement parce que les amendes coûtent moins cher que de faire consciencieusement son travail dans les ports.

Furthermore, more information is required on the effectiveness of fiscal measures, to allow Member States to fine-tune their measures, maximising expected benefits against the cost in terms of foregone tax revenues.
En outre, il faudra davantage d'informations sur l'efficacité des mesures fiscales afin de permettre aux États membres d'affiner leurs dispositions, en maximisant les bénéfices escomptés par rapport aux coûts en termes de recettes fiscales perdues.

1. Fines, financial penalties, and litigation costs: these costs are not eligible.
1. Amendes, pénalités financières, et frais de contentieux: ces coûts ne sont pas éligibles.

No matter which option is chosen, mechanisms may have to be found to compensate the executing Member State for the cost of collecting the fine, and one solution might be that the executing Member State acquires the right to charge the person fined, just as would be the case when collecting a fine levied in a national procedure.
Quelle que soit l'option retenue, des mécanismes seront peut-être nécessaires pour indemniser l'État membre d'exécution des frais de collecte de l'amende et une solution pourrait être que l'État membre d'exécution puisse imputer ces frais à l'intéressé, comme lorsqu'une amende est recueillie dans le cadre d'une procédure nationale.