Traduction de «fined $14 million » (Anglais → Français) :

It was fined $14 million and at tax time, it actually got $10 million back as a business-related expense.
Elle se voyait imposer une amende de 14 millions de dollars, mais au moment de sa déclaration de revenus, elle récupérait en fait 10 millions de dollars sur cette somme au titre des dépenses liées à l'entreprise.

In 2006, the Commission imposed fines of €266.71 million on 14 undertakings for their participation in a cartel involving price-fixing on the road pavement bitumen market in the Netherlands .
En 2006, la Commission a infligé des amendes d’un montant total de 266,71 millions d’euros à quatorze entreprises en raison de leur participation à une entente sur le prix du bitume routier aux Pays-Bas .

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

Moreover, knowing that the Commission could have imposed on E.ON Energie a fine of 10% of its annual turnover if the Commission had established the existence of anticompetitive practices, the fine of €38 million imposed for a breach of seal, which represented 0.14% of E.ON Energie’s annual turnover, could not be considered as excessive in the light of the need to ensure the deterrent effect of that penalty.
De surcroît, sachant que la Commission aurait pu infliger à E.ON Energie une amende de 10 % de son chiffre d’affaires annuel si elle avait établi l’existence de pratiques anticoncurrentielles, l’amende de 38 millions d’euros infligée pour bris de scellé, représentant 0,14 % de son chiffre d’affaires annuel, ne peut être considérée comme excessive au regard de la nécessité d’assurer l’effet dissuasif de cette sanction.

Moreover, in its judgment in Case T-25/06 Alliance One International, Inc. v Commission delivered in the context of the same cartel, the Court also confirms the Commission’s decision imposing a total fine of €24 million (€10 million jointly and severally with Mindo and €14 million jointly and severally with Transcatab) on Alliance One International.
Par ailleurs, ce même jour, dans le cadre de la même entente, le Tribunal, dans son arrêt T-25/06, Alliance One International, Inc./Commission, a également confirmé la décision de la Commission infligeant une amende globale de 24 millions d’euros (10 millions d’euros solidairement avec Mindo et 14 millions d’euros solidairement avec Transcatab) à Alliance One International.

Annuls Article 2 of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009, relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption) in so far as it imposes a fine of EUR 14,35 million jointly and severally on SP SpA;
l’article 2 de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), est annulé en ce qu’il inflige, solidairement, une amende de 14,35 millions d’euros à SP SpA;

Nonetheless, it was let off a fine to the tune of EUR 14.6 million.
On lui a toutefois fait grâce d'une caution d'un montant de 14,6 millions d'euros.

Competition: Commission fines 14 companies a total of €266.717 million for price fixing of road bitumen in the Netherlands
Concurrence: la Commission inflige des amendes d’un montant total de 266,717 Mio € à 14 entreprises ayant participé à une entente sur les prix du bitume routier aux Pays-Bas