Vertaling van "finds an infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

’infringement decision’ means a decision of a competition authority or review court that finds an infringement of competition law;
«décision constatant une infraction»: une décision d'une autorité de concurrence ou d'une instance de recours concluant à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence;

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 TFEU in actions for damages relating to the same infringement, regardless of whether or not the action is brought in the Member State of the authority or review court.
Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours constatant une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE dans les actions en dommages et intérêts concernant la même infraction, que ces actions soient ou non intentées dans l'État membre de l'autorité ou de l'instance de recours en question.

(10) ‘infringement decision’ means a decision of a competition authority or review court that finds an infringement of competition law;
(10) "décision constatant une infraction": une décision d'une autorité de concurrence ou d'une instance de recours concluant à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence;

Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.
Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)

This is, by all definitions we can find, an infringement of the rights and privileges of members of Parliament.
Il s'agit sans contredit d'une atteinte aux droits et aux privilèges des députés.

Member States shall ensure that, where a judicial decision is taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

To the argument that BA suffered discrimination through being the only airline proceeded against, whereas other carriers applied the same systems of financial incentives, the Court of First Instance replies that the fact that the Commission has made no finding of infringement against those other carriers does not warrant lifting the finding of an infringement established against BA.
À l'argument selon lequel BA aurait subi une discrimination pour avoir été la seule compagnie aérienne à être poursuivie, alors que d'autres transporteurs aériens auraient appliqué les mêmes systèmes d'incitations financières, le Tribunal répond que le fait que ces autres transporteurs n'aient pu faire l'objet d'aucune constatation d'infraction de la part de la Commission ne saurait permettre d'écarter l'infraction retenue à la charge de BA.

1. Member States shall lay down that, when a judicial decision has been taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may serve the infringer with an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.
1. Les États membres prévoient que, lorsqu’une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes peuvent adresser au contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

Your Committee appreciates the sponsor's views that legislators should ensure that society is protected from the possibility of unacceptable conduct and that, assuming Bill C-220 were found to infringe freedom of expression, the courts would find that infringement justified.
Votre comité comprend le point de vue du parrain du projet de loi selon lequel les législateurs devraient veiller à ce que la société soit protégée contre l'éventualité d'une conduite inacceptable et que même si le projet de loi C-220 est jugé contraire à la liberté d'expression, les tribunaux jugeraient cette dérogation justifiée.

Your Committee appreciates the sponsor's views that legislators should ensure that society is protected from the possibility of unacceptable conduct and that, assuming Bill C-220 were found to infringe freedom of expression, the courts would find that infringement justified.
Votre Comité comprend le point de vue du parrain du projet de loi selon lequel les législateurs devraient veiller à ce que la société soit protégée contre l'éventualité d'une conduite inacceptable et que même si le projet de loi C-220 est jugé contraire à la liberté d'expression, les tribunaux jugeraient cette dérogation justifiée.