Traduction de «finding objects sought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Find the Right Fit Using an Objective Eye
Trouver la bonne personne avec un regard objectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This could provide more legal certainty compared to the present situation where the Commission has to open an infringement procedure if it finds the national measures disproportionate to the objective sought.
Ceci pourrait offrir une plus grande sécurité juridique par rapport à la situation actuelle où la Commission doit engager une procédure d'infraction si elle estime que les mesures nationales sont disproportionnées par rapport à l'objectif visé.

(6) PNR data can help law enforcement authorities prevent, detect, investigate and prosecute serious transnational crime, including acts of terrorism, by comparing them with various databases of persons and objects sought, to find the necessary evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks.
(6) Les données PNR peuvent aider les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions transnationales graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler les preuves nécessaires et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

(6) PNR data may help law enforcement authorities prevent, detect, investigate and prosecute serious crimes, including acts of terrorism, by comparing them with various databases of persons and objects sought, to construct evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks.
(6) Les données PNR peuvent aider les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

(6) PNR data help law enforcement authorities prevent, detect, investigate and prosecute serious crimes, including acts of terrorism, by comparing them with various databases of persons and objects sought, to construct evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks
(6) Les données PNR aident les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

17. Supports the Commission in its efforts to find a role to be played by the Civil Society Forum on Drugs in the European approach to drugs, so that the ultimate objectives to be sought through consultation of the Forum can be clarified;
17. appuie les efforts déployés par la Commission pour définir le rôle que doit jouer le Forum de la société civile sur la drogue dans la lutte menée à l'échelle européenne contre la drogue, afin de clarifier les objectifs finaux de la consultation du Forum;

The SIS contains only those categories of data supplied by the Member States that are necessary for the purposes of extradition (Article 95), refusing entry (Article 96), locating missing persons or persons who require protection (Article 97), locating witnesses and persons accused or convicted of offences (Article 98), discreet surveillance or specific checks (Article 99) and finding objects sought for the purposes of seizure or use as evidence in criminal proceedings (Article 100).
Le SIS comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacun des États membres et qui sont nécessaires aux fins d'extradition (article 95), de non-admission (article 96), de recherche de personnes disparues ou à protéger (article 97), de recherche de témoins et de personnes suspectes ou condamnées (article 98), de surveillance discrète ou de contrôle spécifique (article 99), ainsi que de recherche d'objets aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale (article 100).

In spite of the practical impossibility of finding an undertaking which could be used as a reference point for that period, France believes that it sought to provide, during its dealings with the Commission which took place in 2005 and 2006, objective and justifiable evidence proving the nature of SNCM as a ‘typical well-run and adequately equipped undertaking’ and demonstrating that the fourth criterion laid down in the Altmark judgment is fulfilled (71).
Malgré l’impossibilité pratique de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période, la France estime s’être efforcée de fournir, au cours des échanges avec la Commission ayant eu lieu en 2005 et 2006, des éléments objectifs et justifiables permettant d’établir le caractère d’ «entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée» de la SNCM et de constater que le quatrième critère posé par l’arrêt Altmark est rempli (71).

1. The Commission may reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an activity if it finds irregularities or if it transpires that, without Commission approval having been sought, the activity has been subject to a major change which conflicts with the objective of the implementing conditions of the activity.
1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer l'aide financière accordée pour une activité si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, cette activité a subi une importante modification incompatible avec les objectifs des modalités d'exécution convenues.