Vertaling van "find bill c-206 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

find a true bill against
déclarer fondés les chefs d'accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently I find Bill C-206 to be not at the bottom of the order of precedence as it existed when the member for Athabasca's point of privilege was first raised but now in 28th place behind all those bills and motions from the most recent draw.
J'ai donc constaté que le projet de loi C-206 n'était pas au bas de la liste de priorités, comme c'était le cas lorsque le député d'Athabasca a soulevé la question de privilège, mais en 28e place, soit après tous les projets de loi et les motions retenus lors du dernier tirage.

The European Court of Auditors gave the EU annual accounts a clean bill of health for the 10th year in a row, finding them true and fair.
Pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l'Union qu'elle a jugés fidèles et sincères.

The member for Athabasca claims that he did not second Bill C-264 in the form that he now finds it before the House, in the form of Bill C-206.
Le député d'Athabasca prétend qu'il n'a pas appuyé le projet de loi C-264 dans la forme où il se trouve maintenant sous le projet de loi C-206.

Bill C-206 offers them the opportunity to make amendments to the very clause I cited. This particular private member's bill, Bill C-206, uses that clause and adds the words that public opinion polls are to be disclosed automatically.
En effet, le projet de loi C-206 leur donne l'occasion de modifier l'article que j'ai cité, monsieur le Président, parce que ce projet de loi utilise cette disposition et ajoute les mots selon lesquels les sondages de l'opinion publique doivent être divulgués d'office.

5. Where the Office finds that the international application designating the Union does not contain the indication of a second language pursuant to Article 206 of this Regulation, the Office shall issue an ex officio provisional notification of refusal to the International Bureau pursuant to Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol.
5. Lorsque l'Office constate que la demande internationale désignant l'Union ne contient pas la mention d'une seconde langue conformément à l'article 206 du présent règlement, l'Office envoie au Bureau international une notification de refus provisoire ex officio en application de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid.

EFSI is helping to find new treatments for Alzheimer's disease; transforming old industrial sites into new offices; bringing energy efficiency into our homes and cutting our bills; and lending a hand to start-ups who were turned away by other lenders.
L’EFSI contribue à trouver de nouveaux traitements de la maladie d’Alzheimer, à transformer d’anciens sites industriels en bureaux neufs, à apporter l’efficacité énergétique dans nos foyers et à réduire nos factures, et à donner un coup de main à de jeunes pousses que d’autres prêteurs avaient éconduites.

A recent snapshot taken by the European Commission of the 20 key concerns of citizens and businesses in the Single Market shows that consumers continue to be frustrated by their energy bills, find it difficult to defend their rights as passengers, and do not easily find their way in banking and financial services markets.[29]
La Commission a récemment dressé le tableau des vingt principaux problèmes des citoyens et des entreprises dans le marché unique, indiquant que les consommateurs sont toujours mécontents de leur facture énergétique, qu’ils trouvent difficile de défendre leurs droits en tant que passagers et qu’ils sont plutôt déroutés par les offres des secteurs bancaires et financiers[29].

I believe you would find consent that at the conclusion of today's debate on Bill C-206, all questions necessary to disposed of the motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, March 25 at the end of government orders.
Je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité sur la motion voulant qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi C-206 aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour terminer l’étude de la motion soit réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 mars, à la fin de l'étude des initiatives ministérielles.

By letter of 7 December 2006, the Commission informed DP that it did not find sufficient grounds for continuing the investigation concerning complaint CP 206/02, and that if it did not hear from DP within 20 working days, the complaint would be considered withdrawn.
Par lettre du 7 décembre 2006, la Commission a informé DP qu’elle ne trouvait aucune raison suffisante pour poursuivre l’examen de la plainte CP 206/02 et que si elle ne recevait aucune information de DP dans les vingt jours ouvrables, elle considérerait que la plainte avait été retirée.

Mr. Speaker, if ever there was a doubt about the utility of that change in the standing orders, I can tell you that when I had those 100 signatures, then everyone paid attention to Bill C-206, which was then Bill C-264 but is Bill C-206 now.
Monsieur le Président, si jamais on a douté de l'utilité de ce changement apporté au Règlement, je peux vous dire que, vu que j'ai obtenu ces 100 signatures, tout le monde a prêté attention au projet de loi C-206, qui portait alors le numéro C-264.