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Vertaling van "find a solution could seriously impede " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.

Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.


The purpose of the Framework is to enable the Commission to find a solution with the Member State concerned in order to prevent the emerging of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a "clear risk of a serious breach" within the meaning of Article 7 TEU, which would require the mechanisms provided for in that Article to be launched.

Le cadre a pour objectif de permettre à la Commission de trouver une solution avec l'État membre concerné, afin d'y empêcher l'apparition d'une menace systémique envers l'état de droit qui pourrait se transformer en un «risque clair de violation grave» au sens de l'article 7 du TUE, nécessitant le déclenchement des mécanismes prévus audit article.


The purpose of the Framework is to enable the Commission to find a solution with the Member State concerned in order to prevent the emergence of a systemic threat to the rule of law that could develop into a "clear risk of a serious breach" which would potentially trigger the use of the 'Article 7 Procedure'.

Le cadre a pour objectif de permettre à la Commission de trouver une solution avec l'État membre concerné, de manière à prévenir l'apparition d'une menace systémique envers l'état de droit qui pourrait se muer en «risque clair de violation grave» susceptible d'entraîner le recours à la procédure dite «de l'article 7».


report to the Member States, to the Commission and, as appropriate, to all other entities directly involved in the development of the core network corridor on any difficulties encountered and, in particular when the development of a corridor is being impeded, with a view to helping to find appropriate solutions.

informe les États membres et la Commission et, le cas échéant, toutes les autres entités directement impliquées dans le développement du corridor de réseau central de toute difficulté rencontrée et, en particulier lorsque le développement du corridor est entravé, en vue d'aider à trouver des solutions adéquates.


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(d)report to the Member States, to the Commission and, as appropriate, to all other entities directly involved in the development of the core network corridor on any difficulties encountered and, in particular when the development of a corridor is being impeded, with a view to helping to find appropriate solutions.

d)informe les États membres et la Commission et, le cas échéant, toutes les autres entités directement impliquées dans le développement du corridor de réseau central de toute difficulté rencontrée et, en particulier lorsque le développement du corridor est entravé, en vue d'aider à trouver des solutions adéquates.


The Commission also noted that failure to find a solution could seriously impede Turkey’s efforts to join the EU.

La Commission notait en outre que l’absence d’une solution pourrait sérieusement entraver les efforts déployés par la Turquie pour rejoindre l’UE.


18. Supports effective solutions for the sustainable development, management, use and conservation of natural resources, inter alia through programmes of action, voluntary processes and mechanisms, legal instruments and cooperation with industry, which are designed to take into account the views and interests of relevant stakeholders; seeks to find effective solutions to serious global and regional environmental problems through international and regional legal instrument ...[+++]

18. soutient des solutions efficaces en faveur du développement durable, de la gestion, de l'utilisation et de la conservation des ressources naturelles, notamment par le biais de programmes d'action, de processus et de mécanismes volontaires, d'instruments juridiques et par le biais d'une coopération avec les milieux industriels, visant à prendre en considération les vues et les intérêts des actionnaires concernés; s'engage à trouver des solutions effectives aux graves problèmes d'environnement de caractère mondial et régional en recourant à des instruments juridiques internationaux et régionaux, y compris à des accords multilatéraux e ...[+++]


8. Supports effective solutions for the sustainable development, management, use and conservation of natural resources, inter alia through programmes of action, voluntary processes and mechanisms, legal instruments and cooperation with industry, which are designed to take into account the views and interests of relevant stakeholders; seeks to find effective solutions to serious global and regional environmental problems through international and regional legal instruments ...[+++]

8. est favorable à des solutions efficaces en matière de développement, de gestion, de l'utilisation et de la conservation durables des ressources naturelles, en autres, par des programmes d'action, des processus et mécanismes volontaires, des instruments juridiques et la coopération avec l'industrie en vue de prendre en compte les avis et intérêts des parties prenantes; cherche à trouver de véritables solutions aux graves problèmes d'environnement régionaux et mondiaux à l'aide d'instruments juridiques régionaux et internationaux, y compris des accords environnementaux multilatéraux, tout en veillant à assurer la participation des popu ...[+++]


E. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the ...[+++]

E. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer, à l'intérieur de l'Union européenne également, un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,


F. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even completely prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the ...[+++]

F. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer à l'intérieur de l'Union européenne également un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,




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Date index: 2024-02-03
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