Vertaling van "financing the loss-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

capital market financing | making calls on the capital market | to have recourse to the capital market
avoir recours au marché des capitaux | faire appel au marché des capitaux

An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in overall terms the speed of structural reforms remained slow, not least with respect to privatisation and the restructuring of loss-making enterprises.
Les réformes structurelles ont toutefois, dans l'ensemble, progressé lentement, en particulier en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises déficitaires.

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:
4. Lorsque qu’une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d’exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d’engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n’ont pas été totalement répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les deux objectifs suivants:

Where the losses cannot be passed to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the resolution fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.
Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d’un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, y compris les fonds propres, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le fonds de résolution peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post en trois ans, selon le montant qui est le moins élevé.

With respect to the own contribution of 50 % required under the RR Guidelines for large undertakings, MCF urges a strict adherence to the prescribed threshold and recommends the divestiture of assets and seizure of loss-making activities to finance this.
Concernant la contribution propre de 50 % requise en vertu des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration pour les grandes entreprises, MCF demande instamment un respect rigoureux du seuil prescrit et recommande la cession d’actifs et l’abandon des activités déficitaires pour financer cette contribution.

With regards to Germany’s argument that a company in difficulty has no choice for but to obtain finance through an investor, whereas a healthy company, which is temporarily loss-making, has the choice between obtaining finance on the capital market and acquisition by an investor with subsequent refinancing, the Commission is of the opinion that the way a company finances its business is irrelevant in the light of the objective of the tax system.
S’agissant de l’argument de l’Allemagne selon lequel une entreprise en difficulté ne peut obtenir des fonds que par l’intermédiaire d’un investisseur, tandis qu’une entreprise saine qui subit temporairement des pertes peut choisir la possibilité de se procurer des ressources de financement sur le marché des capitaux ou opter pour une reprise par un investisseur avec apport consécutif de nouveaux capitaux, la Commission estime qu’au regard de l’objectif poursuivi par le droit fiscal, il importe peu de savoir comment une entreprise finance ses activités commerciales.

However, structural reforms generally advanced at a very slow pace, not least with respect to privatisation and the restructuring of loss-making enterprises.
Les réformes structurelles n'ont toutefois, dans l'ensemble, progressé que très lentement, en particulier en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises déficitaires.

The restructuring costs include various losses (losses from the portfolios, losses due to higher financing costs, losses stemming from the reduction of business, and losses from the execution of divestitures), as well as costs for setting up the risk shield, staff restructuring costs, administrative costs, and consultancy and lawyers’ fees.
Les coûts de la restructuration comprennent différents postes de pertes (pertes à partir de portefeuilles, pertes liées à des coûts de financement plus élevés, pertes résultant de la réduction des domaines d’activité et pertes liées à la cession d’actifs) ainsi que les coûts pour la couverture de risque, les coûts de restructuration du personnel, les coûts de gestion et les honoraires des consultants et avocats.

Enlargement will bring special challenges in that the defence industries in the new Member States are for the most part loss-making.
L'élargissement introduira de nouveaux défis, les industries de l'armement des futurs nouveaux États membres étant pour la plupart déficitaires.