Vertaling van "financing measures granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure granting a derogation
mesure accordant une dérogation

risk finance aid measure | risk finance measure
mesure d'aide au financement des risques | mesure de financement des risques

projects financed with grant aid
projets financés sur des aides non remboursables

financing measure
mesure d'aide au financement

finance measures on imports
mesures financières à l'importation

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considered that it was not necessary to conclude whether the public financing measures granted to Femern A/S for the sole purpose of planning, constructing and operating of the Fehmarn Belt fixed rail-road link constitute state aid within the meaning of the EU rules.
La Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si les aides publiques accordées à Femern A/S aux seules fins de la planification, de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn constituaient des aides d’État au sens des règles de l’UE.

Conversely, the Commission cannot now put into question, on the basis of State aid rules, financing measures granted to airport managers before 12 December 2000 (59).
Inversement, la Commission ne peut à présent contester, sur la base des règles en matière d'aides d'État, les mesures de financement accordées aux gestionnaires d'aéroports avant le 12 décembre 2000 (59).

The European Commission has opened an in-depth investigation to ascertain whether specific deficit financing measures granted by the Brussels public authorities only to the public IRIS hospitals in the Brussels Capital region and not to private hospitals in the region, are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si des mesures spécifiques de financement des déficits accordées par les autorités publiques bruxelloises aux seuls hôpitaux publics IRIS de la Région de Bruxelles-Capitale, et non aux hôpitaux privés de la région, sont conformes aux règles de l’UE en matière d'aides d’État.

The other financing measures in favour of the airport (such as the 2004 capital increase by Land Rheinland-Pfalz and Land Hessen, direct grants etc.) constitute state aid, but this aid is compatible with EU rules as it complies with the 2005 Aviation Guidelines and 2014 Aviation Guidelines, taking into account the importance of the airport for the development and accessibility of the Hunsrück region and the decongestion of Frankfurt Main airport.
Les autres mesures de financement en faveur de l'aéroport (augmentation de capital réalisée par les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Hesse en 2004, subventions directes, etc.) constituent une aide d'État illégale. Celle-ci est toutefois compatible avec les règles de l'UE étant donné qu'elle est conforme aux lignes directrices concernant l'aviation de 2005 et de 2014, compte tenu de l'importance de l'aéroport pour le développement et l'accessibilité de la région d'Hunsrück et la décongestion de l'aéroport de Frankfurt Main.

In 2008 (IP/08/956) the Commission initiated an in-depth investigation into several financing measures (such as profit and loss transfer agreements, capital increases, direct grants, etc.) implemented by Fraport AG (until 31 December 2008 the parent company of Frankfurt Hahn airport and operator of Frankfurt Main airport), Land Rheinland-Pfalz and Land Hessen in favour of Frankfurt Hahn airport and the agreements with Ryanair concluded in 1999, 2002 and 2005 as well as the schedule of airport charges introduced in 2001 and 2006.
En 2008 (IP/08/956), la Commission a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs mesures de financement (accords de transfert de profits et pertes, augmentations de capital, subventions directes, etc.) mises en œuvre par Fraport AG (jusqu'au 31.12.2008, l'entreprise-mère de l'aéroport de Frankfurt-Hahn et l'exploitant de l'aéroport de Frankfurt Main) et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Hesse en faveur de l'aéroport de Frankfurt-Hahn, sur les accords passés avec Ryanair en 1999, 2002 et 2005 et sur le système de redevances aéroportuaires introduit en 2001 et 2006.

According to the Commission's experience aid granted in the forestry sector for measures that are part of the rural development programmes and which is either co-financed by the EAFRD or granted as an additional national financing to such co-financed measures does not significantly distort competition in the internal market.
Selon l'expérience de la Commission, les aides accordées dans le secteur forestier en faveur des mesures qui font partie des programmes de développement rural et qui sont soit cofinancées par le Feader soit accordées comme un financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées n'entraînent pas de distorsion notable de la concurrence sur le marché intérieur.

for activities falling outside the scope of Article 42 of the Treaty insofar as such aid is granted in accordance with Regulation (EU) No 1305/2013 and is either co-financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) or granted as additional national financing for such co-financed measures.
pour les activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité, dans la mesure où ces aides sont accordées conformément au règlement (UE) no 1305/2013 et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures bénéficiant d'un cofinancement.

Upon notification by a Member State, the Commission may examine whether a measure which does not consist of a grant, loan, guarantee, capital injection or risk finance measure taking the form of an equity or quasi-equity investment leads to a gross grant equivalent that does not exceed the de minimis ceiling and could therefore fall within the scope of this Regulation.
Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ni en une mesure de financement des risques prenant la forme d'un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n'excédant pas le plafond de minimis et pourrait par conséquent relever des dispositions du présent règlement.

These guidelines apply to aid measures supporting activities outside the scope of Article 42 of the Treaty but covered by the Rural Development Regulation and are either co-financed by the European Agriculture Fund for Rural Development or are being granted as an additional national financing to such co-financed measures, unless sectoral rules provide for otherwise.
Les présentes lignes directrices s'appliquent également aux mesures d'aides au soutien d'activités qui se situent en dehors du champ d'application de l'article 42 du traité mais qui sont couvertes par le règlement sur le développement rural et qui soit sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural soit sont accordées en tant que financement national supplémentaire à de telles mesures de cofinancement, sauf réglementations sectorielles contraires.

With this decision the Commission closed its in-depth investigation initiated on 28 October 1998, concerning aid measures granted by Italy, the most important of which consists of a direct grant to be paid in instalments over a period of 20 years covering the interest and the principal of loans taken up by PZ with a view to financing the restructuring of the group.
Avec cette décision, la Commission a mis un terme à l'enquête approfondie qu'elle avait engagée le 28 octobre 1998 sur les mesures d'aide accordées par l'Italie, dont la plus importante consistait en l'octroi d'une subvention directe, payable en plusieurs tranches sur une période de 20 ans, couvrant le principal et les intérêts d'emprunts contractés par PZ afin de financer la restructuration du groupe.