Vertaling van "financing conditions confirms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entry,utilization and financing conditions for the monetary reserve
conditions d'inscription,d'utilisation et de financement de la réserve monétaire

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

Conditions listed in A15.0, confirmed histologically
Toute maladie classée en A15.0, avec confirmation histologique

Conditions listed in A15.0, confirmed by culture only
Toute maladie classée en A15.0, confirmée par culture seulement

Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]
Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]

low-conditional financing facility
mécanisme pour l'octroi de ressources financières à des conditions favorables

conditional financing
concours conditionnels

sound public finances and monetary conditions
finances publiques et conditions monétaires saines

General Regulations and General Conditions for Contracts financed by the EDF
Réglementations et Conditions générales applicables aux marchés financés par le FED

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking up the concerns expressed by the Parliament, which are fully shared by the Commission, it issued a declaration at the adoption of the amendment by the Council in which the Commission confirmed the reinforcement of the conditions to combat fraud and irregularities which are already foreseen in the Financing Memoranda.
En réponse aux préoccupations exprimées par le Parlement, que la Commission partage pleinement, cette dernière a publié une déclaration lors de l'adoption de la modification par le Conseil, dans laquelle elle a confirmé le renforcement des dispositions de lutte contre la fraude et les irrégularités déjà prévues dans les protocoles de financement.

First of all, the French authorities confirmed that the wording of Article 209-0 B of the General Tax Code resulting from Article 19 of the Finance (Amendment) Act for 2002 (Law No 2002-1576 of 30 December 2002) made the application of the tonnage tax scheme conditional on compliance with an upper eligibility threshold of 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company for time-chartered vessels not flying the flag of a Member State of the European Community (9).
À titre liminaire, les autorités françaises ont confirmé que, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002), l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) conditionnait l'application du régime de taxation au tonnage au respect d'un seuil d'éligibilité maximal de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise pour les navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne (9).

On 9 March, the Eurogroup confirmed that the necessary conditions are in place to launch the procedures required for approval of the EFSF's contribution to the financing of the second adjustment programme for Greece.
Le 9 mars, l'Eurogroupe a confirmé que les conditions nécessaires au lancement des procédures requises pour l'adoption de la contribution du FESF au financement du deuxième programme d'ajustement pour la Grèce étaient en place.

“The noticeable pick-up in private investment, stimulated by sanguine demand expectations, strong corporate profits and continued favourable financing conditions, confirms the positive growth momentum that started last summer despite somewhat disappointing growth figures in the fourth quarter.
«La reprise visible de l'investissement privé, encouragée par des attentes optimistes du côté de la demande, la bonne tenue des bénéfices des sociétés et des conditions de financement qui demeurent favorables, confirme l'accélération de l’activité économique depuis l'été dernier, même si les chiffres du quatrième trimestre sont quelque peu décevants.

It follows from the case-law of the Court of Justice, confirmed by the judgment of 22 December 2008 in the case referred for a preliminary ruling Régie Networks (C-333/07) (paragraph 99) that ‘For a tax to be regarded as forming an integral part of an aid measure, it must be hypothecated to the aid under the relevant national rules, in the sense that the revenue from the charge is necessarily allocated for the financing of the aid and has a direct impact on the amount of the aid and, consequently, on the assessment of the compatibility of that aid with the common market’ (18) The two conditions for application established by the Court, i.e. the relevant national rules and the direct impact on the amount of the aid, are examined below.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice, confirmée par l’arrêt du 22 décembre 2008 dans l’affaire préjudicielle Régie Networks (C-333/07) (point 99), que «pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la comptabilité de cette aide avec le marché commun» (18). Les deux conditions d’application établies par la Cour à savoir, la réglementation nationale pertinente et l’influence directe sur le montant de l’aide sont examinées ci-après.

In particular, recent data have confirmed a noticeable pick-up in private investment in 2005, which is expected to continue into 2006, stimulated by recent increases in the rate of capacity utilisation, optimistic demand expectations, improved balance sheets in the corporate sector and continued favourable financing conditions.
Des données récentes ont notamment confirmé une reprise perceptible de l'investissement privé en 2005 qui devrait perdurer en 2006 sous l'effet des hausses récentes du taux d'utilisation des capacités, des attentes optimistes du côté de la demande, d'une amélioration des bilans des entreprises et des conditions de financement qui demeurent favorables.

The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.
Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.