Vertaling van "financing commitments under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

commitment under an article
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention
projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé

financing commitment made
engagement de financement souscrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– International aviation and maritime transport, preferably through global instruments [10], which can provide an important source of innovative financing, building on the existing commitment under the EU ETS for all aviation auction revenues to be used for climate change measures.
- Le transport aérien et maritime international, de préférence au moyen d'instruments mondiaux[10], qui peut constituer une source importante de financement innovant, sur la base de l'engagement déjà pris dans le cadre du SCEQE de consacrer toutes les recettes des ventes aux enchères dans le secteur de l'aviation aux mesures de lutte contre le changement climatique.

By way of derogation from the first subparagraph of Article 127(1), but without prejudice to Article 127(4), of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR], the Commission shall de-commit any part of the amount calculated in accordance with the second subparagraph of that Article in a cooperation programme that has not been used for payment of the initial and annual pre-financing, interim payments and annual balance by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the cooperation programme or for which a payment application has not been sent in accordance with Article 126(1) of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR].
Par dérogation à l'article 127, paragraphe 1, premier alinéa, mais sans préjudice de l'article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], la Commission dégage la partie du montant calculé conformément au deuxième alinéa dudit article pour un programme de coopération qui n'a pas été utilisée pour le paiement des préfinancements initial et annuels, pour des paiements intermédiaires ou pour le paiement du solde au plus tard le 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l'engagement budgétaire au titre du programme de coopération, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC] n'a été transmise.

3. Regrets that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; furthermore calls on the EU to be clear that it is willing to continue with a second commitment period under the Kyoto Protocol provided that the US has legally binding commitments under another legal instrument and that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;
3. déplore l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite, en outre, l'Union européenne à exprimer clairement sa volonté de poursuivre une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, à condition que les États-Unis aient pris des engagements juridiquement contraignants au titre d'un autre instrument juridique et que l'intégrité environnementale de l'Union ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);

32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";
32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";

27. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent and expects the ongoing mid-term review of the current MFF to provide additional resources for the growing commitments under heading 4; fears that the Union's credibility in third countries may be irreversibly altered for the worse if, year after year, the budgetary authority is not able to provide the adequate financing to its political commitments;
27. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention et escompte que la révision à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel permettra d'allouer des ressources complémentaires aux engagements croissants relevant de la rubrique 4; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'Union;

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments, or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 83, by 31 December of the second year following the year of the budget commitment under the operational programme.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 83 n'a été envoyée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.
2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.

1. As regards measures which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section under Article 47a of Regulation (EC) No 1257/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 until the date of submission to the Commission of the rural development plan.
1. En ce qui concerne les mesures qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) n° 1257/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date de soumission à la Commission du plan de développement rural.