Vertaling van "financing agreements pro-forma " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

project agreement pro forma
modèle d'accord relatif à un projet

pro forma operations agreement [ operations pro forma ]
accord-type d'application

pro-forma contribution agreement
accord de contribution type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would be the EU institutional memory and hold detailed records of EC electoral operations including Chief Observers reports, Terms of Reference (TOR), Financing Agreements, pro-forma agreements with governments, agreements with the UN, OSCE, etc and any other relevant material.
Elle ferait office de mémoire institutionnelle de l'UE et tiendrait un registre détaillé des opérations électorales menées par la Communauté en archivant notamment les rapports des chefs observateurs, les termes de références (TDR), les accords de financement, les accords pro forma conclus avec les gouvernements, les accords conclus avec l'ONU, l'OSCE et tout autre document intéressant.

As part of the process, the applicant typically would be required to submit the following kinds of material: incorporation documents; details of capital stock issued; detailed information on all major shareholders; shareholders' agreements; loan agreements; management agreements; operational, service, and other related agreements; and pro forma applicant financial statements.
Dans le cas du processus, le demandeur sera en général appelé à fournir les documents suivants: les documents de constitution, les détails du capital action émis, de l'information détaillée sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de direction, les ententes opérationnelles, les ententes de service et autres ententes et les états financiers pro forma.

As part of the process, the applicant would typically be required to submit quite a lot of material, such as incorporation documents, details of capital stock issued, detailed information on all major shareholders, shareholder agreements, loan agreements, management agreements, operational service and other related agreements, and pro forma applicant financial statements.
Dans le cadre de ce processus, le requérant est normalement tenu de soumettre une importante documentation, tels que les documents de constitution, les détails du capital-actions émis, des renseignements détaillés sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de gestion, les ententes opérationnelles et autres, ainsi que les états financiers proforma.

A pro forma preliminary that goes on for a long period of time, and touches all of the usual things, that adds nothing to the process, can be avoided in this way, again, by agreement of the parties.
Une enquête préliminaire formelle qui dure longtemps et aborde tous les éléments habituels, qui n'ajoute rien à nos processus, peut ainsi être évitée par accord des parties.

3. Points out that, while the overall objective of EU-ASEAN cooperation in the period 2011-2013 is to contribute to ASEAN regional integration, e.g. by enabling the setting-up of the ASEAN Community by 2015, cross-sectoral programmes include, among others, negotiating Free Trade Agreements; against this background, reiterates that a “pro-growth strategy” should not be confused with a long term development strategy that entails the financing of long-term objectives, such as health, education, access to energy in rural areas, support of small farmers, etc.; in particular, urges the Commission to ensure that programmes financed under the DCI have a direct link with the overriding objective of eradication of poverty, in line with Policy Coherence for Development, as enshrined in article 208 of the TFEU;
3. souligne que, alors que l'objectif global de la coopération UE-ANASE pour la période 2011-2013 est de contribuer à l'intégration régionale de l'ANASE, notamment par exemple en permettant l'établissement de la communauté de l'ANASE à l'horizon 2015, les programmes intersectoriels comportent, entre autres, la négociation d'accords de libre-échange; dans ce contexte, réaffirme qu'il ne faut pas confondre une "stratégie en faveur de la croissance" avec une stratégie de développement à long terme, qui suppose le financement d'objectifs à long terme, notamment en matière de santé, d'éducation, d'accès à l'énergie dans les zones rurales, de soutien aux petites exploitations agricoles, etc.; exhorte la Commission à veiller, en particulier, à ce que les programmes financés au titre du règlement ICD aient un lien direct avec l'objectif prioritaire d'éradication de la pauvreté, conformément à la cohérence des politiques pour le développement consacrée par l'article 208 du traité de Lisbonne;

(222) Correction of the hypotheses adopted in the business plan would have the following consequences. It should be noted that this concerns a pro-forma profit and loss account of a private investor (i.e. without any knowledge of possible advantages to be granted by the Walloon Region not formalised by agreements) who is a prudent investor (having used homogeneous hypotheses regarding costs and revenue, derived solely from the contract to be analysed) at the time of signing the contract with Ryanair, but that this will in fact never be BSCA's situation.
(222) En définitive, la correction des hypothèses du plan d'affaires amènerait les conséquences suivantes; il est précisé qu'il s'agit là d'un compte de résultat pro forma qui est celui de l'investisseur privé (n'ayant donc pas connaissances d'avantages à venir de la Région wallonne non officialisés par des conventions) et prudent (ayant donc mis en place des hypothèses homogènes quant aux charges et aux produits et dérivant du contrat à analyser et de lui seul) au moment de la signature du contrat avec Ryanair, mais ne sera jamais, de fait, celui de BSCA.

I must tell him that if we are questioning, now, the equalization formula and the special agreements with the provinces and if we are debating the pros and cons of such agreements, it is thanks to the Prime Minister and the Minister of Finance, and I do not mean that in a good way.
Je suis obligé de lui dire par votre entremise, monsieur le Président, que si nous vivons à l'instant présent sur la remise en question de la formule de péréquation et sur des accords particuliers avec les provinces, et si nous avons un débat sur les bienfaits ou les méfaits d'une telle entente, c'est grâce au premier ministre et au ministre des Finances, et non pas dans le sens favorable du terme!

I think it is really very ill-considered to claim that the Minister of Finance has undertaken pro forma consultations (1810) Frankly, people who make such statements are going too far.
Lorsque j'ai entendu quelqu'un dire que c'était des consultations bidon, j'ai trouvé très insensible, injuste et vraiment très maladroit de prétendre que le ministre des Finances avait initié de telles consultations simplement pour la forme (1810) Franchement, on exagère pas mal ici, mais lorsqu'on fait des commentaires semblables, on va trop loin.