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Commitments under the financing agreements
Financing agreement
Funding agreement
Lepreau I Financing Agreement
Parking transaction
Part-financing agreement
Product financing arrangement
Sale with buyback agreement

Traduction de «financing agreements even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
funding agreement [ financing agreement ]

accord de financement [ entente de financement ]


Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement

Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie


commitments under the financing agreements

engagements au titre des conventions de financement






Lepreau I Financing Agreement

Entente de financement de Lepreau I




product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement

opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.

Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.


It has also been used to draw attention to the risks of cancellation of unused commitment appropriations, in particular in instances of countries where, over time, the rate of issuing contracts with final beneficiaries has not even kept pace with amounts set out in successive Annual Financing Agreements [16].

Ce système a également été utilisé pour attirer l'attention sur les risques d'annulation des crédits d'engagement non utilisés, en particulier dans les pays où le taux de passation de contrats avec des bénéficiaires finaux n'a, au fil du temps, pas suivi le rythme des montants fixés dans les conventions annuelles de financement [16].


In fact, when they signed the agreement with the federal government, the Minister of Finance wrote me a letter, which I gave to you approximately a month ago, and said that even though they were putting 50% of the cost of the highway in, it was always their intention, from the beginning, to recoup their 50%.

En fait, lorsque l'entente avec le gouvernement fédéral a été signée, le ministre des Finances m'a fait parvenir une lettre, que je vous ai transmise il y a environ un mois, lettre dans laquelle il disait que même si la province finançait 50 p. 100 des travaux, elle avait toujours eu l'intention, depuis le début, de récupérer cette somme.


And, after a very rocky road, finally an agreement, even if it does not meet all our expectations, on financing Europe from 2007 to 2013.

Et, après beaucoup de difficultés, enfin un accord, même si il ne répond pas à toutes nos ambitions, sur le financement de l’Europe entre 2007 et 2013.


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Recalls the agreement reached in the context of the ‘climate and energy package’ legislation on a 50% voluntary earmarking of the ETS auctioning revenues for the financing of climate change policies, a large share of which should be used for financing adaptation and mitigation measures in developing countries; encourages Member States to make full use of this possibility and even to go beyond that figure;

rappelle l'accord conclu dans le cadre des dispositions législatives du «paquet climat-énergie» sur une mise en réserve volontaire de 50 % des recettes tirées des mises aux enchères dans le système d'échange des quotas d'émissions pour le financement des politiques relatives au changement climatique, dont une large part devrait être affectée au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; encourage les États membres à utiliser pleinement cette possibilité et même à dépasser ce niveau;


Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.

Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.


The Court of Justice has found, first, that the directive does not give a consumer the right to cancel an agreement for the purchase of property, even if it forms part of an investment scheme financed by a loan, where the pre-contractual negotiations both for the property purchase agreement and the loan agreement to finance the purchase were conducted in a doorstep-selling situation.

La Cour de justice constate, d’abord, que la directive ne confère pas au consommateur le droit de révoquer un contrat d’achat immobilier, même si celui-ci fait partie d’un placement financier dont le financement est assuré par un crédit et dont les négociations précontractuelles ont eu lieu, tant en ce qui concerne le contrat d’achat immobilier que le contrat de crédit servant au financement de l’achat, dans le cadre d’une situation de démarchage à domicile.


It has also been used to draw attention to the risks of cancellation of unused commitment appropriations, in particular in instances of countries where, over time, the rate of issuing contracts with final beneficiaries has not even kept pace with amounts set out in successive Annual Financing Agreements [16].

Ce système a également été utilisé pour attirer l'attention sur les risques d'annulation des crédits d'engagement non utilisés, en particulier dans les pays où le taux de passation de contrats avec des bénéficiaires finaux n'a, au fil du temps, pas suivi le rythme des montants fixés dans les conventions annuelles de financement [16].


Poverty reduction remains at the heart of the revised Agreement, while the continuation of sustainable, long-term financing and inclusion of important security and political dialogue provisions render our partnership even more effective”, stated Louis Michel, Commissioner for Development and Humanitarian Aid, at the occasion of the ceremony.

La réduction de la pauvreté continue à être au centre de l’Accord de Cotonou révisé, tandis que le maintien d’un financement soutenable à long terme et l’inclusion de clauses importantes sur la sécurité et le dialogue politique rendent notre partenariat encore plus efficace », a déclaré le Commissaire européen au Développement et à l’Aide humanitaire, Louis Michel, à la veille de la cérémonie.


However, most of the countries of central and eastern Europe are subject to severe budgetary constraints, in agreement with the IMF, and would find it difficult to raise their local share of the costs of financing infrastructure projects, even with a high level of financing from international institutions.

La plupart des pays d'Europe centrale et orientale doivent toutefois faire face à de sévères contraintes budgétaires imposées par le FMI et auraient peine à rassembler sur place de quoi couvrir leur part du coût de financement des projets d'infrastructure, même pour ceux qui bénéficient d'un important financement d'institutions internationales.




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'financing agreements even' ->

Date index: 2025-03-07
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