Vertaling van "financing agreement covering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]
Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources
Accord de contribution portant sur l'utilisation de fonds canadiens spéciaux

part-financing agreement
convention de cofinancement

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

financing agreement
convention de financement

financing agreement
accord de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 16 was inserted in the Multi-annual Financing Agreement covering the case of exceptional natural disasters.
Un article 16, traitant du cas des catastrophes naturelles exceptionnelles, a été intégré dans la convention pluriannuelle de financement.

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d'investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l'accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

require the institution to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements, whether intra-group or with third parties, to cover the provision of critical functions ;
exiger de l'établissement qu'il revoie les dispositifs de financement à l'intérieur du groupe ou réexamine l'absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l'intérieur du groupe ou avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques;

to require the entity to revise any intragroup financing agreements or review the absence thereof, or draw up service agreements (whether intra–group or with third parties) to cover the provision of critical functions;
exiger de l'entité qu'elle revoie les dispositifs de financement à l'intérieur du groupe ou s'interroge sur l'absence de tels dispositifs, ou conclue des contrats de service (à l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice de fonctions critiques;

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.

1. Where operations are the subject of financing agreements between the Community and the recipient country, such agreements shall stipulate that the payment of taxes, duties or any other charges is not to be covered by the Community.
1. Dans la mesure où les actions font l'objet d'un accord de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, cet accord prévoit que le paiement de taxes, de droits et d'autres charges n'est pas assuré par la Communauté.

2. A grant may finance up to 80 percent of the entire costs of an action and should be restricted to covering operational expenditure except if the financing agreements with third countries or actions managed by international organisations contain different provisions.
2. Une aide non remboursable peut financer jusqu'à 80 % du coût total d'un projet et doit être limitée à la couverture des dépenses opérationnelles excepté si les conventions de financement conclues avec des pays tiers ou des projets gérés par des organisations internationales en disposent autrement.

1. Once it appears that there is a risk of cost over-runs over and above the financing available under the financing agreement, the National Authorising Officer shall notify the Commission and request its prior approval on the measures which the National Authorising Officer intends to take in order to cover such cost over-runs, either by reducing the scale of the programme or project or by calling on national or other non-Community resources.
1. Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, l'ordonnateur national en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.

1. Once it appears that there is a risk of cost over-runs over and above the financing available under the financing agreement, the ►M10 relevant Authorising Officer ◄ shall notify the Commission and request its prior approval on the measures which the ►M10 relevant Authorising Officer ◄ intends to take in order to cover such cost over-runs, either by reducing the scale of the programme or project or by calling on national or other non-Community resources.
1. Dès que se manifeste un risque de dépassement du financement disponible au titre de la convention de financement, ►M10 l'ordonnateur pertinent ◄ en informe la Commission et lui demande son accord préalable sur les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement, soit en réduisant l'ampleur du programme ou projet, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.