Traduction de «financial year shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

the financial year against which the payment shall be charged
exercice d'imputation

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year
toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period
exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale

fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period
exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale

fiscal year [ FY | financial year ]
exercice financier [ année financière | exercice | année fiscale ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]
fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) If the change from Canadian GAAP to US GAAP takes place in a financial year that ends on or before December 31, 2010 and the following financial year begins on or before December 31, 2010 and ends on or after January 1, 2011, the notes to the financial statements for that second financial year shall
(3.1) Lorsque le passage des PCGR canadiens aux PCGR américains se fait au cours d’un exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2010 et que l’exercice suivant commence au plus tard le 31 décembre 2010 et se termine le 1 janvier 2011 ou après cette date, les notes afférentes aux états financiers de ce second exercice doivent :

(4) If the financial statements of an SEC registrant were prepared in accordance with both Canadian GAAP and US GAAP for at least two years before being prepared in accordance with US GAAP only, and that change to those principles takes place in a financial year that begins on or before December 31, 2010 and ends on or after January 1, 2011, the notes to the financial statements for that financial year shall
(4) Si les états financiers de la société inscrite auprès de la SEC ont été établis à la fois selon les PCGR canadiens et selon les PCGR américains pendant au moins deux ans avant d’être établis seulement selon les PCGR américains et que le passage à ces principes se fait au cours d’un exercice commençant au plus tard le 31 décembre 2010 et se terminant le 1 janvier 2011 ou après cette date, les notes afférentes aux états financiers de cet exercice doivent :

(3) If the change from Canadian GAAP to US GAAP takes place in a financial year that begins on or before December 31, 2010 and ends on or after January 1, 2011, the notes to the financial statements for that financial year shall
(3) Lorsque le passage des PCGR canadiens aux PCGR américains se fait au cours d’un exercice commençant au plus tard le 31 décembre 2010 et se terminant le 1 janvier 2011 ou après cette date, les notes afférentes aux états financiers de cet exercice doivent :

The provisional budget for the first financial year shall be a sum of 2,500,000 U.S. dollars, the unspent balance of which shall constitute the nucleus of a capital fund.
Le budget provisoire pour le premier exercice financier formera une somme de 2 500 000 dollars des États-Unis. Le solde non dépensé constituera la première mise d’un fonds de capital.

1. For the purpose of applying Article 7 of Decision 2014/335/EU, Euratom the balance of a given financial year shall consist of the difference between all the revenue collected in respect of that financial year and the amount of payments made against appropriations for that financial year increased by the amount of the appropriations for the same financial year carried over pursuant to Article 13 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’).
1. Aux fins de l'application de l'article 7 de la décision 2014/335/UE, Euratom, le solde d'un exercice donné est constitué par la différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et le montant des paiements effectués sur les crédits dudit exercice, augmenté du montant des crédits de ce même exercice reportés en application de l'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «règlement financier»).

3. The appropriations authorised for a financial year shall be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year and to cover amounts due against commitments from preceding financial years.
3. Les crédits alloués au titre d'un exercice ne sont utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice et pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices précédents.

1. Estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year and shall be shown in the Office's budget, and each financial year shall correspond with the calendar year.
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et être inscrites au budget de l'Office.

' Motion No. 40 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.2(1) Subject to subsection (3), a railway company shall, not less than ninety days before making an application to the Agency for the abandonment of the operation of a main line, give notice to the Agency that it intends to make the application (2) A notice referred to in subsection (1) shall be given in the prescribed form and manner to the Agency and to the prescribed persons or classes of persons and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and (b) a statement setting out the amount of traffic moving over the line in each of those years (3) An application to abandon the operation of a main line shall be made in the prescribed form and manner and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable, directly or indirectly, to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and
Motion no 40 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.2(1) Sous réserve du paragraphe (3), une compagnie de chemin de fer doit, quatre-vingt-dix jours avant de présenter une demande à l'Office pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer principale, donner avis à l'Office de son intention de présenter cette demande (2) L'avis visé au paragraphe (1) est donné en la forme et selon la manière prescrites à l'Office et aux personnes ou classes de personnes précisées par règlement. Sont joints à cet avis : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; b) un état donnant le volume de marchandises transportées sur la ligne pendant chacun des exercices précisés par règlement (3) Une demande d'abandonner l'exploitation d'une ligne principale est à faire en la forme et selon la manière prescrites. Sont joints à cette demande : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables directement ou indirectement à la ligne principale pour chacun des exercices précisés par règlement; b) un état donnant du volume de marchandises transporté sur la ligne pendant chacune des exercices précisés par règlement.