Traduction de «financial support 2013-2018 » (Anglais → Français) :

‘Union funds’ means the European Structural and Investment Funds referred to in Article 1 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Fund for the European Aid to the Most Deprived, established by Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council , the Asylum, Migration and Integration Fund established by Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and of the Council , the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established as part of the Internal Security Fund, by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council , and the instrument for financial support for external borders and visa established, as part of the Internal Security Fund, by Regulation (EU) No 515/2014 of the European Parliament and of the Council
2) «Fonds de l'Union»: les Fonds structurels et d'investissement européens visés à l'article 1er du règlement (UE) no 1303/2013, le Fonds européen d'aide aux plus démunis institué par le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil , le Fonds «Asile, migration et intégration» institué par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises institué, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil , de même que l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil

The Commission will launch a study in 2013 to obtain a comprehensive overview of the financial support for energy efficiency in the Member States, inter alia addressing the lack of information on the impact of financial measures on the energy performance of buildings.
En 2013, la Commission lancera une étude afin d'obtenir une vue d'ensemble complète du soutien financier apporté dans le domaine de l'efficacité énergétique dans les États membres, qui couvrira notamment le manque d'information concernant l'impact des mesures financières sur les performances énergétiques des bâtiments.

2. Private financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to Member States' nationals or entities involved in such trade where such financial support could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those UNSCRs or by this Decision, shall be prohibited.
2. Est interdit tout appui financier privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à des ressortissants ou entités des États membres participant à de tels échanges, lorsqu'un tel appui financier est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions du Conseil de sécurité ou par la présente décision.

1. Welcomes the conclusions of the Court of Auditors that the annual accounts of European Asylum Support Office (EASO) present fairly, in all material respects, its financial position as of 31 December 2013 and the results of its operations and its cash flows for the year then ended, and that the transactions underlying the annual accounts of the EASO for the financial year 2013 are legal and regular in all material respects;
1. salue les conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d’asile (EASO) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'EASO relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

(g)the group entity providing the support complies at the time the support is provided with the requirements of Directive 2013/36/EU relating to capital or liquidity and any requirements imposed pursuant to Article 104(2) of Directive 2013/36/EU and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the entity providing the support.
g)l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences de la directive 2013/36/UE en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposées en vertu de l’article 104, paragraphe 2, de ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité qui fournit le soutien.

– having regard to the draft Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the between the European Union and the Republic of Côte d'Ivoire (2013-2018) (08699/2013),
– vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2013-2018) (08699/2013),

on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Union and the Republic of Côte d’Ivoire (2013-2018)
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2013-2018)

8. Reaffirms the centrality of an independent judiciary, professional and accountable public administration, and the rule of law in strengthening democracy and supporting investment and economic activity; invites Croatia to continue improving the independence, accountability, impartiality, professionalism and efficiency of its judicial system and the members of its judiciary, inter alia by reducing the number of backlog cases by implementing the new system of asset declarations for judges, and by further improving the track record of the new system of disciplinary proceedings; urges Croatia to implement the new Judicial Reform Strategy for 2013-2018;
8. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie d'appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018;