(4) A registrant that is not subject to section 42 shall deliver to the Commission annual audited financial statements, prepared in accordance with generally accepted accounting principles, and other regulatory filings as prescribed by the regulations, within ninety days after the end of its financial year or as otherwise prescribed by the regulations.
(4) La personne ou la compagnie inscrite qui n'est pas assujettie à l'article 42 présente à la Commission des états financiers annuels vérifiés, préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, ainsi que les autres dépôts réglementaires prescrits par les règlements, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de son exercice ou dans tout autre délai que prescrivent les règlements.