Vertaling van "financial services since mid-2004 " (Engels → Frans) :

h. to refrain from additional market access commitments for financial services, since interconnectedness, complexity and excessively big entities generate and spread systemic risks and represent a threat to financial stability;
h. s'abstenir de prendre tout engagement supplémentaire en matière d'accès au marché des services financiers, étant donné que l'interconnexion, la complexité et la taille très importante des entités favorisent l'apparition et la propagation de risques systémiques et représentent une menace pour la stabilité financière;

Therefore.there were no continuing financial links between Mr. Duhaime and the Prime Minister since mid-1993.
Ainsi, il n'y avait plus de liens financiers continus entre M. Duhaime et le premier ministre à partir du milieu de 1993.

Thirty-two legislative measures adopted under codecision or comitology have been adopted in the area of financial services since the beginning of this Commission, of which 19 were under codecision.
Trente-deux mesures législatives élaborées en codécision ou en comitologie ont été adoptées dans ce domaine depuis le début de cette Commission, dont 19 en codécision.

The European Commission has published its regular Progress Report on the Single Market in Financial Services, looking back on achievements since mid-2004.
La Commission européenne a publié son rapport intermédiaire sur le Marché unique des services financiers, dans lequel elle passe en revue ce qui a été accompli depuis le milieu de 2004.

Arbitrary arrests of Laos citizens seem to be less frequent and since mid-2004 no cases of religious persecution have been reported.
Il semble que les arrestations arbitraires de citoyens laotiens soient moins fréquentes et, depuis la mi-2004, aucun cas de persécution religieuse n’a été signalé.

While we understand that the CBC has been faced with financial restrictions since the mid-1990s in particular, many of the decisions CBC management has made to improve the financial condition of the national broadcaster have come at the expense of the regions in Canada.
Nous comprenons que la SRC a subi des contraintes financières, surtout depuis le milieu des années 1990, mais de nombreuses décisions prises par la direction de la SRC dans le but d'améliorer la situation financière du radiodiffuseur national ont été prises aux dépens des régions du Canada.

Since the report says that the EU market in financial services must become an integrated, efficient market, and since we are forever stressing the important role played by pensions and by accelerated procedures, I have to say to the Council that the Ecofin Council, at its last meeting, certainly paid further lip service to the principles that are involved here but, when it came to company pensions and the Lamfalussy report, betrayed those selfsame principles. The Broad Economic Policy Guidelines can be implemented with the active support of the Council.
Si le rapport comprend des exigences sur l'intégration et l'efficacité du marché européen des services financiers et si nous parlons toujours du rôle important que jouent les retraites et l'accélération de la procédure, je dois dire au Conseil que le dernier Conseil "écofin" a certes débouché une nouvelle fois sur des déclarations d'intention, mais qu'il agit, dans la réforme des retraites, en ce qui concerne la prévoyance vieillesse dans les entreprises et le rapport Lamfalussy, en contradiction avec les déclarations d'intention. Les orientations de politique économique ne pourront être appliquées qu'avec la participation active du Conseil.

23. Notes the huge potential for provision of consumer financial services via the Internet since such services are particularly well suited to sale via e-commerce; further notes that the information revolution has great potential to open up cross-border trade in consumer financial services, leading to increased competition within the EU, yielding benefits to consumers of reduced prices and increased choice; consequently urges the Commission rapidly to implement an effective legal framework for e-commerce and regrets the slow pace of progress to date; in particular, calls on the Commission to resolve the current dispute over civil legal jurisdiction measures to replace the Brussels and Rome Conventions;
23. prend note de l'énorme potentiel que l'internet recèle pour la prestation de services financiers aux consommateurs, ces services se prêtant tout particulièrement au commerce électronique; relève en outre que la révolution de l'information offre de grandes possibilités en vue d'une ouverture du commerce transfrontalier des services financiers aux consommateurs, ce qui se traduirait par une intensification de la concurrence au sein de l'Union et ferait bénéficier les consommateurs de prix réduits et d'un choix plus large; par conséquent, invite instamment la Commission à mettre rapidement en place un cadre juridique efficace pour le commerce électronique et déplore la lenteur des progrès réalisés jusqu'ici; en particulier, demande à la Commission de régler la controverse actuelle sur les dispositions en matière de juridiction civile destinées à remplacer les conventions de Bruxelles et de Rome;

The proposal therefore adds nothing to the Directives which have completed the single market in the various financial services, since it does no more than make clear that such collective institutions for retirement provision are able to use the provisions of Community law on freedom of establishment and, above all, on freedom to provide services as regards the management and safe-keeping of the assets they hold.
La proposition de Directive n'ajoute dès lors rien aux Directives qui ont achevé le marché unique dans les différents services financiers, car elle se limite à rappeler la possibilité pour ces institutions collectives de retraite d'utiliser les dispositions du Droit Communautaire sur la liberté d'établissement et, surtour, sur la libre prestation de services pour la gestion et la ocnservation des actifs qu'elles détiennent.

This is particularly true with regard to financial services, since the main directives - the third-generation insurance directives - and the directive on investment services adopted on 10 May 1993 by the Council, will not enter into force until 1994 and 1996 respectively.
Ceci concerne notamment les services financiers, dans la mesure où les directives essentielles que sont les directives assurances dites "de la troisième génération" et la directive sur les services d'investissements adoptée le 10 mai 1993 par le Conseil, ne seront en vigueur qu'en 1994 pour les premières et en 1996 pour la deuxième.