Traduction de «financial sanctions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial sanction
sanction financière

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

action which would not have financial implication
action sans implication financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.
Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.

On the other hand, when panel intervention is planned, according to the terms of Article 108, to make a ruling on an exclusion case, it would seem that decisions on exclusion and financial sanctions could only be taken by that panel, thus depriving the contracting authority of the autonomy to take decisions which it had in this case and which is necessary for it to carry out its administrative activities effectively.
D'autre part, lorsqu'une intervention de l'instance créée aux termes de l'article 108 est prévue pour statuer sur un cas d'exclusion, il semblerait que les décisions de sanctions d'exclusion et financières ne pourront être prises que par cette instance, privant le pouvoir adjudicateur de l'autonomie décisionnelle dont il disposait en la matière et nécessaire à la poursuite efficace de son activité administrative.

Moreover, Canadian financial institutions would be required to disclose the financial information of their FATCA affected U.S. clients, or otherwise risk penalties and sanctions that could seriously interfere with their U.S. financial business.
En outre, les institutions financières canadiennes devraient divulguer les renseignements financiers de leurs clients américains visés par la FATCA, sans quoi elles risqueraient des pénalités et des sanctions qui pourraient nuire sérieusement à leurs tractations financières aux États-Unis.

To strengthen the corrective arm of the Stability and Growth Pact, a new set of financial sanctions would be introduced for euro-area member states; these would apply earlier on in the excessive deficit procedure, and using a graduated approach.
En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières serait introduite pour les États membres de la zone euro; ces sanctions s'appliqueraient plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive.

With respect to the ability of the commissioner's office to deal with the new demands, the commissioner explained in committee, during the assessment of their financial statements, that having the power to issue orders and impose sanctions would produce better results that would be more timely and less expensive for Canadians.
Au sujet de la capacité du commissariat à faire face aux nouvelles demandes, la commissaire a exprimé en comité, lors de l'évaluation de leurs états financiers, qu'en ayant le pouvoir de rendre des ordonnances et d'imposer des sanctions, les résultats seraient meilleurs, plus opportuns et moins dispendieux pour les Canadiens.

The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.
Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

"We immediately saw that there was a serious risk that this would breach the principle of subsidiarity: the question is, is it legally possible for the European Union to impose conditions on regional and local authorities reducing their freedom to adopt their own budget rules, by threatening them with financial sanctions?" she said.
"Nous avons immédiatement vu qu'il y avait un sérieux risque de violation du principe de subsidiarité: la question qui se pose est de savoir s'il est juridiquement possible pour l'Union européenne d'imposer aux autorités régionales et locales des conditions qui réduisent leur liberté d'adopter leurs propres règles budgétaires, en les menaçant de sanctions financières", a déclaré Mme Bresso.

However if the publication of a decision would seriously jeopardise the stability of the financial system or an ongoing official investigation or would, in so far as can be determined, cause disproportionate and serious damage to the institutions or individuals involved, or where, in the event that the sanction is imposed on a natural person, publication of personal data is shown to be disproportionate by an obligatory prior assessment of the proportionality of such publication, the competent authority should be able to decide to delay such publication or to publish the information on an anonymous basis.
Toutefois, dans le cas où la publication d’une décision compromettrait gravement la stabilité du système financier ou une enquête officielle en cours, ou causerait, dans la mesure où il est possible de le déterminer, un préjudice disproportionné et grave aux institutions ou aux personnes concernées ou lorsque, dans le cas où la sanction est infligée à une personne physique, il ressort d’une évaluation préalable obligatoire du caractère proportionnel de la publication que la publication des données à caractère personnel est disproportionnée, l’autorité compétente devrait pouvoir décider de reporter cette publication ou de publier l’information de manière anonyme.

It would provide for an alternative to financial sanctions through the use of assurances of compliance.
Il s'agirait d'une solution de rechange aux sanctions financières grâce au recours aux transactions.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.