Traduction de «financial records must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create statistical financial records | producing statistical financial records | produce a statistical financial record | produce statistical financial records
produire des dossiers financiers statistiques

oversee financial records | update financial records | maintain financial records | maintaining financial records
tenir des registres financiers

administer financial records | oversee financial records | maintain accounts | manage accounts
gérer des comptes

financial records service
service de documentation financière

update financial records
mettre à jour les écritures

financial record
pièce comptable

financial records
pièces comptables

contract financial record
fiche financière de contrat

differences between financial accounts and costing records
différence d'incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the electronic and paper record searches described in subparagraphs C(1) and (2), the Reporting Financial Institution must treat as a Reportable Account any High Value Account assigned to a relationship manager (including any Financial Accounts aggregated with that High Value Account) if the relationship manager has actual knowledge that the Account Holder is a Reportable Person.
Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux points C 1) et C 2), l'Institution financière déclarante est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.

Buyers must have a clean claims record, the probability of the buyers’ default must be acceptable and their internal and/or external financial ratings must also be acceptable.
Les acheteurs doivent avoir un dossier vierge de toute déclaration de sinistre et la probabilité de défaillance des acheteurs doit être acceptable, de même que leurs notations financières interne et/ou externe.

As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.
En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit être considérée comme un éloignement du droit européen et de la pratique en vigueur.

Stock and financial records must be kept in the unit or premises, to enable the operator to identify and the inspection body or authority to verify:
Une comptabilité matières et monétaire doit être conservée dans l’unité ou les locaux afin de permettre à l’opérateur d’identifier et à l’organisme ou l’autorité de contrôle de rechercher les informations suivantes:

19. Recalls that, as from 31 December 2006, under FATF Recommendation VII, financial institutions are bound to collect and retain records of certain specified data regarding fund transfers of $ 1000 or more in Europe ($ 3000 in the US); any of these records must be submitted or made available to the authorities upon request;
19. rappelle que depuis le 31 décembre 2006, les institutions financières doivent, conformément à la recommandation VII du GAFI, collecter et conserver certaines données spécifiées concernant les virements de 1 000 dollars ou plus en Europe (3 000 dollars aux États‑Unis), toutes ces données devant être communiquées aux autorités qui en font la demande ou mises à leur disposition

20. Recalls that, as from 31 December 2006, under FATF Recommendation VII, financial institutions are bound to collect and retain records of certain specified data regarding fund transfers of USD 1 000 or more in Europe (USD 3 000 in the US); any of these records must be submitted or made available to the authorities upon request ;
20. rappelle que depuis le 31 décembre 2006, les institutions financières doivent, conformément à la recommandation VII du GAFI, collecter et conserver certaines données spécifiées concernant les virements de 1 000 USD ou plus en Europe (3 000 USD aux États-Unis), toutes ces données devant être communiquées aux autorités qui en font la demande ou mises à leur disposition

Stock and financial records must be kept in the unit or premises, to enable the operator and the inspection body or authority to trace:
Une comptabilité matières et monétaire doit être conservée dans l'unité ou les locaux afin de permettre à l'opérateur et à l'organisme ou l'autorité de contrôle de rechercher les informations suivantes:

16. Requests therefore the Council and the Commission to record in the attached financial statement (in accordance with article 3 of the Financial Regulation) the annual breakdown of commitment appropriations proposed by the Commission in the legislative text; recalls that this financial statement must be updated to take account of the previous budgetary decisions and that the amounts to be entered in the budget will be decided yearly by the budget authority;
16. demande dès lors au Conseil et à la Commission de noter, dans la fiche financière jointe (conformément à l'article 3 du règlement financier) la répartition annuelle des crédits d'engagement proposés par la Commission dans le texte législatif; rappelle que cette fiche financière doit être mise à jour pour tenir compte des décisions budgétaires précédentes et que les sommes à intégrer dans le budget doivent faire l'objet d'une décision annuelle de l'autorité budgétaire;