Traduction de «financial procedures fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial envelope | funding | total appropriation | total financial appropriation
enveloppe financière

Hellenic Financial Stability Fund | HFSF [Abbr.]
Fonds hellénique de stabilité financière | FHSF [Abbr.]

Financial Balance Fund
Fonds d'équilibre financier

Administration and Financial Procedures Manual for Regional Offices
Manuel des méthodes administratives et financières à l'intention des bureaux régionaux

Financial Support Fund
Fonds de soutien financier

Financial Assistance Fund for the Settlement of International Disputes
Fonds d'assistance financière pour le règlement des différends internationaux

financial procedures
procédures financières

provisional financial procedures
procédures financières provisoires

Additional Financial Procedures
procédures financières supplémentaires

FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]
IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the bills cited in May that were not exempted from the financial procedures and therefore required a ways and means motion failed to meet the criteria because they were not for an industry purpose or the funds became part of government revenue.
En fait, les projets de loi cités dans l'ouvrage de May qui n'étaient pas soustraits aux procédures financières et qui devaient donc faire l'objet d'une motion de voies et moyens ne satisfaisaient pas aux critères parce qu'ils n'étaient pas liés aux objets de l'industrie, ou parce que les fonds étaient intégrés aux recettes publiques.

The Programme should focus on the accessibility of funding and the transparency of administrative and financial procedures, including through the use of information and communication technologies (ICTs) and digitisation.
Le programme devrait se concentrer sur l'accessibilité du financement et sur la transparence des procédures administratives et financières, y compris moyennant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de la numérisation.

According to the House of Commons Procedure and Practice publication, the basic components of parliamentary financial procedure are the Consolidated Revenue Fund, Royal Recommendation, supply, ways and means, public accounts and borrowing authority.
Selon l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, les principaux éléments de la procédure financière du Parlement sont le Trésor, la recommandation royale, les subsides, les voies et moyens, les comptes publics et le pouvoir d'emprunt.

(a)A maximum of 50 % of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 9 and a maximum 25 % of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 9 or non-compliance with the recommended corrective action pursuant to an excessive imbalances procedure as referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 9.
a)un maximum de 50 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds ESI lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point a), et un maximum de 25 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds ESI lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point c).

The fact that funds are provided by a special warrant does not exempt them from the key principle of our financial procedure that funds are allocated on an annual basis and may not be expended after the end of the fiscal year for which they are approved.
Le fait qu’ils soient obtenus par mandat spécial ne les soustrait pas à l’application du principe fondamental de notre procédure financière selon lequel les crédits sont affectés pour une année seulement et ne peuvent pas être dépensés au-delà de la fin de l’exercice pour lequel ils ont été approuvés.

This could include locally managed funds, direct funding mechanisms to non-state peace-builders, and other adaptations of financial procedures on the basis of current good practices tested in the field.
Parmi ceux-ci pourraient figurer les fonds gérés sur place, les mécanismes de financement direct en faveur des bâtisseurs de la paix non étatiques et d'autres formes de procédures financières sur la base des bonnes pratiques actuelles éprouvées sur le terrain.

The rules of financial procedure are not applied to funds or levies which, though they may be public in the sense that they are regulated by statute or publicly administered, exist for sectional rather than national purposes.
Les règles de procédure financière ne s'appliquent pas aux fonds ou aux prélèvements qui, même s'ils sont publics dans le sens qu'ils sont régis par la loi ou administrés par l'État, existent à des fins sectorielles plutôt que nationales.

- There is a lack of sufficient information for NGOs in particular on funding and financial procedures.
- L'information offerte aux ONG, en particulier en ce qui concerne les financements et les procédures financières, est insuffisante.