Vertaling van "financial perspective does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

revision of financial perspectives
révision des perspectives financières

adaptation of financial perspectives
adaptation des perspectives financières

technical adjustment of the financial perspective
ajustement technique des perspectives financières

heading of the financial perspective
rubrique de perspective financière

financial perspective | FP [Abbr.]
perspectives financières | PF [Abbr.]

Does SSP Plus Increase Employment? The Effect of Adding Services to the Self-Sufficiency Project's Financial Incentives
Le PAS plus favorise-t-il l'emploi? Résultat de l'ajout de services aux incitatifs financiers du Projet d'autosuffisance

Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing
Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]

Geographic distribution of non-financial co-operatives in Canada a rural-urban perspective
Répartition géographique des coopératives non financières au Canada : Perspective rurale-urbaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the financial perspective for the period 2007 to 2013 does not provide for the financial means to reinforce the Community's rural development policy as necessary.
Toutefois, le cadre financier adopté pour la période 2007-2013 ne permet pas de dégager les ressources financières nécessaires au renforcement de la politique de développement rural de la Communauté.

Incidentally the reference in the Conclusions of the Seville European Council to "financial resources available at Community level" does not provide a basis for departing from the rules applicable to all expenditure based on the Community budget (the need for a legal basis, compliance with the subsidiarity and proportionality principles, compliance with the financial perspective, multiannual programming and ex post and ex ante appraisals).
Il est aussi utile de rappeler que la référence dans les conclusions de Séville aux « ressources disponibles au niveau communautaire » ne permet pas de faire l'impasse sur les règles applicables à toute dépense fondée sur le budget communautaire (nécessité d'une base légale, conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, respect des perspectives financières, programmation pluriannuelle et évaluation ex-ante et ex-post).

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

This programme does not however prejudge the negotiations on the next financial perspective.
Le présent programme ne préjuge toutefois pas les négociations sur les prochaines perspectives financières.

The December 2005 European Council's decision on the financial perspectives does not include specific provision guaranteeing the CIP budget, notably the initial proposals of EUR 1 billion for the financial instruments to be administered under mandate by EIF.
La décision du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières n'inclut pas de dispositions spécifiques garantissant le budget du programme pour la compétitivité et l'innovation, notamment les propositions initiales de 1 milliard d'euros pour les instruments financiers à gérer sous mandat par le FEI.

12. Recalls that under the current Treaties a Financial Perspective does not have a formal status and can only be established with the approval of the European Parliament on a voluntary basis; recalls further that, if no agreement is reached, the EC Treaty will be applied for the purpose of regulating the adoption of annual budgets; stresses that it will not agree on the next Financial Perspective if its priorities are not taken into consideration by the Council;
12. rappelle que, selon les traités actuellement en vigueur, les perspectives financières sont dépourvues d'un statut officiel et ne peuvent être établies qu'avec l'approbation facultative du Parlement européen; rappelle, en outre, que, faute d'un accord, le traité CE sera appliqué pour réglementer l'adoption des budgets annuels; souligne qu'il ne marquera pas son accord sur les prochaines perspectives financières si ses priorités ne sont pas prises en compte par le Conseil;

– (DE) Mr Rübig, the adjustment of the Financial Perspective does of course mean that we start by adapting the resources allocated to the new Member States to the categories in it.
- (DE) Monsieur le Député, l'adaptation des perspectives financières signifie naturellement que nous adaptons d'abord les crédits prévus pour les nouveaux États membres aux rubriques des perspectives financières.

D. whereas the structure of the financial perspective does not fit easily together with the structure of the programme cycles, and whereas a progressive financial perspective would be better suited to the Union's true legislative set-up,
D. considérant que la structure des perspectives financières ne cadre pas bien avec la structure des cycles de programmes et que des perspectives financières progressives s'adapteraient mieux à la réalité législative de l'Union,

In particular, this communication does not prejudge the ongoing discussions on the EU’s financial perspectives.
En particulier, la présente Communication ne préjuge pas des discussions en cours sur les perspectives financières de l'UE.

The Commission seems to refer to Article 10 of the Interinstitutional Agreement, according to which “the financial perspective does not take into account of budget items financed by earmarked revenue within the meaning of Article 4 of the Financial Regulation”.
La Commission semble s'en remettre à l'article 10 de l'accord interinstitutionnel aux termes duquel "les perspectives financières ne tiennent pas compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens de l'article 4 du règlement financier".