Traduction de «financial period 2007-2013 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas, in the financial period 2007-2013, the EU has made more than EUR 1 billion available to Egypt under the European Neighbourhood Partnership Instrument; whereas the programmes currently being implemented amount to approximately EUR 892 million, with decreasing disbursement levels (in 2013 only EUR 16 million were paid up to late August owing to the ongoing instability and non-compliance with the agreed conditions); whereas since 2012 no new budget support programmes have been approved for Egypt owing to the lack of reform implementation; whereas at the November 2012 meeting of the EU-Egypt Task Force, a sum of almost EUR 5 billion was pledged by the Union and associated financial institutions (EIB and EBRD) as an additional overall package of long‑term assistance to Egypt;
M. considérant que l'Union européenne a mobilisé en faveur de l'Égypte, durant la période financière 2007-2013, plus de 1 milliard d'EUR au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; que les programmes actuellement mis en œuvre s'élèvent à près de 892 000 000 EUR, les paiements étant en diminution (16 000 000 EUR seulement avaient été déboursés à la fin d'août 2013 en raison de la persistance de l'instabilité et de l'inobservation des conditions fixées); que, les réformes prévues n'ayant pas été appliquées, aucun programme nouveau de soutien budgétaire n'a été adopté depuis 2012 en faveur de l'Égypte; que, lors de la réunion du groupe de travail UE-Égypte tenue en novembre 2012, l'Union et les institutions financières associées (BEI et BERD) se sont engagées à verser une somme de près de 5 milliards d'EUR conçue comme une enveloppe globale supplémentaire pour l'aide à l'Égypte sur le long terme,

Today the Rural Development Committee (consisting of representatives of the 27 Member States) gave a positive opinion to the Rural Development programme of the Portuguese national rural network for the financial period 2007-2013.
Le comité pour le développement rural (rassemblant des représentants des 27 États membres) a rendu aujourd'hui un avis positif sur le programme de développement rural présenté par le réseau rural national portugais pour la période de financement 2007–2013.

2. Is concerned about the difference in commitment and payment levels for Rural Development which was 25% for 2007, 30% for 2008 and a proposed 30% for 2009; requests, therefore, from the Commission a forecast for decommitments for 2009 and for the whole financial period for 2007-2013 and a forecast for the problems with clearing the build-up of overstatements still to be settled (currently the level of RAL under Rural Development is nearly EUR 9 000 000 000) at the end of the financial period 2007-2013 since maximum payment levels under Annex I of the aforementioned Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission fall from 1.06% Gross National Income in 2007 to 0.94% Gross National Income in 2013;
2. est préoccupé par la différence entre les niveaux des engagements et des paiements pour le développement rural, qui était de 25 % en 2007, de 30 % en 2008 et est prévue à 30 % pour 2009; demande dès lors à la Commission d'élaborer des prévisions concernant les dégagements pour 2009 et pour l'ensemble de la période 2007-2013, ainsi que d'anticiper les problèmes en compensant l'accroissement des surdéclarations qui resteront à liquider (à ce jour, le niveau de RAL pour le développement rural est de près de 9 000 000 000 EUR) à la fin de la période 2007-2013, étant donné que les niveaux maximaux de paiement prévus à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière passent de 1,06 % du revenu national brut en 2007 à 0,94 % du revenu national brut en 2013;

7. Is concerned about the difference in commitment and payment levels for Rural Development which was 25% for 2007, 30% for 2008 and a proposed 30% for 2009; requests, therefore, from the Commission a forecast for decommitments for 2009 and for the whole financial period for 2007-2013 and a forecast for the problems with clearing the build-up of overstatements still to be settled (currently the level of RAL under Rural Development is nearly € 9 billion) at the end of the financial period 2007-2013 since maximum payment levels under annex I of the aforementioned Inter Institutional Agreement fall from 1.06% GNI in 2007 to 0.94% GNI in 2013;
7. est préoccupé par la différence entre les niveaux des engagements et des paiements pour le développement rural qui était de 25 % en 2007, de 30 % en 2008 et est prévue à 30 % pour 2009; demande, dès lors, à la Commission d'élaborer des prévisions concernant les dégagements pour 2009 et pour l'ensemble de la période 2007-2013, ainsi que d'anticiper les problèmes en compensant l'accroissement des surdéclarations qui resteront à liquider (à ce jour, le niveau de RAL pour le développement rural est de près de 9 milliards) à la fin de la période 2007-2013 étant donné que les niveaux maximaux de paiement prévus à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel précité passent de 1,06 % du RNB en 2007 à 0,94 % du RNB en 2013;

Yesterday the Rural Development Committee (consisting of representatives of the 27 Member States) gave a positive opinion to the Rural Development programme of the Spanish national rural network for the financial period 2007-2013.
Le comité pour le développement rural (rassemblant des représentants des 27 États membres) a rendu hier un avis positif sur le programme de développement rural présenté par le réseau national rural espagnol pour la période de financement 2007–2013.

Today the Rural Development Committee (consisting of representatives of the 27 Member States) gave a positive opinion to the Rural Development programmes of the following three Spanish regions: Balearic Islands, Madrid and Canary Islands for the financial period 2007-2013.
Le comité pour le développement rural (composé de représentants des 27 États membres) a rendu aujourd'hui un avis positif sur les programmes de développement rural présentés pour la période de financement 2007-2013 par les trois régions espagnoles suivantes: Madrid, les Îles Baléares et les Îles Canariens.

Today the Rural Development Committee (consisting of representatives of the 27 Member States) gave a positive opinion to Rural Development programmes for the next financial period 2007-2013 of the Netherlands, France (not including Corsica) and mainland Finland.
Le comité pour le développement rural (composé de représentants des 27 États membres) a émis aujourd'hui un avis positif concernant les programmes de développement rural des Pays-Bas, de la France (sans la Corse) et de la Finlande continentale pour la prochaine période de programmation financière 2007-2013.

Today the Rural Development Committee (consisting of representatives of the 27 Member States) gave a positive opinion to the Rural Development programmes of the Czech Republic and Sweden for the next financial period 2007-2013.
Le comité pour le développement rural (rassemblant des représentants des 27 États membres) a émis aujourd'hui un avis positif sur les programmes de développement rural présentés par la République tchèque et la Suède pour la prochaine période de financement, à savoir 2007-2013.

10. Is concerned that the frontloading of spending on rural development at the beginning of the financial period 2007-2013 does not reflect the usual expenditure profile at Member State level, where the traditional pattern is to spend more towards the end of the period;
10. est préoccupé par le fait que la concentration des dépenses pour le développement rural dès le début de l'exercice financier 2007-2013 ne reflète pas le profil de dépense normal au niveau des États membres, qui ont pour habitude de dépenser davantage vers la fin de l'exercice;

Rural development policy for the next financial period (2007-2013) will focus on the three axes of measures laid down in the new rural development Regulation: improving competitiveness for farming and forestry, improving the environment and countryside and improving the quality of life and diversification of the rural economy.
La politique relative au développement rural pour la prochaine période de programmation (2007-2013) s'articulera autour des trois axes de mesures énoncés dans le nouveau règlement sur le développement rural: amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier, amélioration de l'environnement et de l'espace rural, qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale.