Vertaling van "financial partnership chapter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Economic and Financial Partnership
Partenariat économique et financier

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Managing Government: using financial information
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, La gestion gouvernementale : utilisation de l'information financière

Global Partnership for Financial Inclusion
Partenariat mondial pour l'inclusion financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Reporting Canadian Financial Institution that has previously obtained documentation from an Account Holder to establish the Account Holder’s status as neither a U.S. citizen nor a U.S. resident in order to meet its obligations under a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust agreement with the IRS, or to fulfill its obligations under chapter 61 of Title 26 of the United States Code, is not required to perform the procedures described in subparagraph B(1) of this section with respect to Lower Value Accounts or subparagraphs D(1) through D(3) of this section with respect to High Value Accounts.
L’institution financière canadienne déclarante qui, dans le but de remplir ses obligations en vertu d’un accord d’intermédiaire agréé, de société de personnes étrangère effectuant la retenue ou de fiducie étrangère effectuant la retenue conclu avec l’IRS ou en vertu du chapitre 61 du Titre 26 du United States Code, a déjà obtenu auprès d’un titulaire de compte la documentation permettant d’établir que celui-ci n’est ni citoyen ni résident des États-Unis n’est pas tenue d’appliquer les procédures visées au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section relativement aux comptes de faible valeur ou aux paragraphes 1 à 3 de la sous-section D de la présente section relativement aux comptes de valeur élevée.

The "Economic and Financial Partnership" chapter of the Barcelona Process identifies three objectives: firstly, the creation of a Free Trade Area between the EU and the Mediterranean partner countries, secondly, support for economic transition towards a free trade area and thirdly encouraging investment.
Le chapitre consacré au "partenariat économique et financier" du processus de Barcelone identifie trois objectifs: premièrement, la création d'une zone de libre-échange entre l'UE et les pays méditerranéens partenaires; deuxièmement, une assistance à la transition économique vers cette zone de libre-échange et, troisièmement, l'aide à l'investissement.

The "Economic and Financial Partnership" chapter of the Barcelona process identifies 3 objectives: firstly, the creation of a Free Trade Area between the EC and the Mediterranean partner countries, secondly, support for economic transition towards this Free Trade Zone and thirdly encouraging investment.
Le chapitre "Partenariat économique et financier" du processus de Barcelone identifie trois objectifs: premièrement, la création d'une zone de libre-échange entre la CE et les pays méditerranéens partenaires, deuxièmement, une assistance à la transition économique vers cette zone de libre-échange et, troisièmement, l'encouragement de l'investissement.

I should like to remind the House that the MEDA programme is our principal financial instrument for the implementation of the Euro-Mediterranean partnership supporting measures for the political chapter and the economic chapter, in the aim of creating a free trade zone, and for the cultural and social chapter which forms the third pillar.
Je tiens à rappeler à cette Assemblée que le programme MEDA constitue notre premier instrument financier en vue de la mise en œuvre des mesures de soutien prévues dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen pour les chapitres politique et économique, dans le but d’instaurer une zone de libre-échange, ainsi que pour le chapitre culturel et social qui constitue le troisième pilier.

In this chapter, I propose that Parliament express its support for the strategic partnership prioritising political dialogue, although I would stress that the achievement of the Millennium Objectives and the effective fight against poverty must continue to be the central elements of the Union’s strategic commitment to India. The latter is in itself a political act, because without the political will to approve the appropriate financial resources, no development objectives can be achieved.
Dans ce chapitre, je propose que le Parlement exprime son soutien au partenariat stratégique en faisant passer au premier plan le dialogue politique, même si je souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la lutte efficace contre la pauvreté doivent continuer à rester au centre de l’engagement stratégique de l’Union à l’égard de l’Inde, la lutte contre la pauvreté étant en soi un acte politique, parce que sans la volonté politique d’approuver les ressources financières appropriées, aucun objectif de développement ne pourra être réalisé.

On 9 December 2003, the Commission and Syria reached an accord on an Association Agreement between Syria and the EU modelled on the agreements with the other Mediterranean partnerships, including a political chapter, an economic and financial chapter, and a social and cultural chapter.
Le 9 décembre 2003, la Commission et la Syrie sont parvenues à un accord sur l’Accord d’association entre ce pays et l’Union européenne sur le modèle des accords conclus avec les autres pays méditerranéens partenaires: il comprend un chapitre politique, un chapitre économique et financier et un chapitre social et culturel.

Regional programmes cover a wide range of issues relating to all three chapters of the Euro-Mediterranean Partnership, namely the political and security chapter, the economic and financial chapter, and the social, cultural and human chapter.
Les programmes régionaux portent sur de nombreux domaines relatifs aux trois chapitres du partenariat euro-méditerranéen, à savoir le chapitre "politique et sécurité", le chapitre "économie et finances" et le chapitre "dimension sociale, culturelle et humaine".

Under the chapter of the economic and financial partnership, the main aim at Stuttgart will be to reaffirm the existing threefold approach: free trade/economic transition/stronger private-sector investment, coupled with a commitment to step up the pace of the MEDA programme following the start-up phase which got under way with the adoption of the MEDA Regulation in July 1996.
Quant au volet économique et financier, l'objectif principal de Stuttgart sera de confirmer l'orientation déjà mise en place : le triptyque libre-échange/transition économique/dynamisation de l'investissement privé, et l'accélération de la mise en œuvre du programme MEDA, après la période initiale qui a commencé avec l'adoption du règlement MEDA en juillet 1996.