Vertaling van "financial obligations since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

financial obligation
obligation financière

joint financial obligation
obligation financière commune

annual financial obligation
obligation financière annuelle

financial obligations and benefits
obligations financières et recettes

relevant financial obligation
obligation financière correcte

Statement of Financial Obligations Owing by Canada
Etat des dettes du Canada

performance of financial obligations
exécution d'obligations financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the proposal, the situations which might give rise to exclusion in the event of a serious breach in the performance of contractual obligations (Article 106(1)(e)) would be limited to cases where there are risks to the Union's financial interests, since the scope of action of the panel referred to in Article 108 would be similarly restricted. However, although a contractor may be in serious breach of its contractual obligations, that will not necessarily entail a risk to the Union's financial interests.
Dans le texte proposé, les situations qui peuvent donner lieu à une sanction d'exclusion en cas de défaut grave d'exécution des obligations contractuelles [article 106, paragraphe 1, point e)] sont limitées à celles qui présenteraient des risques menaçant les intérêts financiers de l'Union européenne, étant donné que l'instance visée à l'article 108 voit son intervention limitée à ce contexte-là. Or, la violation par un contractant de ses obligations contractuelles ne s'apparente pas nécessairement à une situation de risques menaçant les intérêts financiers de l'Union tout en constituant un défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles.

The Auditor General and the Public Sector Accounting and Auditing Board, PSAASB, which is part of the Canadian Institute of Chartered Accountants, have recommended since 1996 that interest costs be calculated on the basis of the actuarial obligation of the pension plans rather than on the financial obligation.
Le vérificateur général et le comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public, qui fait partie de l'Institut canadien des comptables agréés, ont recommandé depuis 1996 que les coûts d'intérêts soient calculés en fonction de l'obligation actuarielle des régimes de pension plutôt qu'en fonction de l'obligation financière.

Since we're now into formalizing things, trying to provide continuity, saneness, and predictability in law for children, and you want grandparents to be in that mix right at the front, have you addressed your mind to the financial obligations that go along with that?
Puisque nous en sommes à officialiser tous les aspects de cette question, que nous essayons de faire en sorte que la loi ait une continuité, soit saine et constance, afin d'assurer le bien- être des enfants, et que vous tenez à ce que les grands-parents soient reconnus comme étant des éléments de première importance, avez-vous considéré les obligations financières qui en découlent?

Question No. 972 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the funding of enterprises and projects by the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) how many entities have received funding from CIDA while being under legal protection from creditors since 2006; and (b) in such cases, does CIDA have a policy to take action to ensure that these entities meet their financial obligations to creditors, sub-contractors, employees and stakeholders?
Question n 972 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) combien d’entités sous la protection de la loi contre les créanciers ont reçu du financement de l’ACDI depuis 2006; b) le cas échéant, l’ACDI s’est-elle dotée d’une politique lui permettant de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations financières envers leurs créanciers, leurs sous-traitants, leurs employés et autres parties intéressées?

Since France Télécom’s competitors do not employ staff with civil servant status for whom the French State would be under a similar financial obligation, the logic of the arrangements for funding pensions and the payment of compensation for France Télécom introduced by the law is not transferable to them.
Dès lors que les entreprises concurrentes de France Télécom n’emploient pas des personnels fonctionnaires sous statut vis-à-vis desquels l’État français se trouverait dans une obligation financière semblable, la logique du système de financement des pensions et du paiement de contreparties pour France Télécom instauré par la loi ne leur est pas transposable.

The Commission concludes that PZL Dębica’s return to profitability in 2006, the good prospects for long-term viability and ongoing fulfilment of its current financial obligations since 2006, as well as the entry of the private investor in 2010, are important factors which a private creditor would take into account when deciding whether the course of action adopted in 2007 continued to be the best way to maximise recovery.
La Commission considère que le retour de la viabilité de PZL Dębica en 2006, les bonnes perspectives de rentabilité à long terme et l'acquittement régulier des obligations financières courantes par l'entreprise depuis 2006, ainsi que l'arrivée d'un investisseur privé en 2010 sont les éléments importants dont un créancier privé tiendrait compte au moment de décider si la solution choisie en 2007 est la meilleure pour recouvrer un maximum de ses créances.

Since Regulation (EC) No 658/2007 concerns financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004, it is appropriate, for reasons of consistency, to include in the scope of Regulation (EC) No 658/2007 the obligations provided for in Regulation (EC) No 1901/2006 whose infringement may give rise to financial penalties under that same Regulation.
Étant donné que le règlement (CE) no 658/2007 concerne les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, il convient, pour des raisons de cohérence, d’inclure dans le champ d’application du règlement (CE) no 658/2007 les obligations prévues par le règlement (CE) no 1901/2006 dont la violation peut donner lieu à des sanctions financières au titre de ce même règlement.

Consequently, landing fees for one of Air Transat's domestic flights in Toronto have gone up by over 340 per cent since 1998 and Calgary today, for the same kind of flight, is charging 122 per cent more in increased airport fees and those are only two of the most egregious examples (1005) [English] Canada's largest and most highly leveraged airport, Toronto Pearson, is currently experiencing a cash crunch following SARS, and will be dependent on huge double-digit fee increases over the long term to meet its financial obligations, which carriers may or may not be able to pay or accept paying.
En conséquence, les frais d'atterrissage pour un des vols intérieurs d'Air Transat à Toronto ont grimpé de plus de 340 p. 100 depuis 1998, et Calgary exige aujourd'hui, pour un vol du même type, des redevances aéroportuaires accrues de 122 p. 100, pour ne citer que deux des exemples les plus aberrants (1005) [Traduction] L'aéroport Pearson de Toronto, qui est l'aéroport le plus grand au Canada et celui dont le levier financier est le plus élevé, connaît actuellement un resserrement monétaire à la suite du SRAS et sera obligé d'augmenter énormément ses droits à long terme, soit de plus de 10 p. 100, pour respecter ses obligations financières, ce que les transporteurs ne pourront peut-être pas payer ou n'accepteront peut-être pas de payer.

Application of the principle of financial liability will, however, have some disadvantages for Member States which do not (fully) meet their obligations, since it will mean extra costs compared with the system of "compensation through the fourth resource".
De l'application du principe de la responsabilité financière, il résultera par contre quelques inconvénients pour les Etats membres qui n'assurent pas (complètement) leurs obligations, puisque l'application de ce principe se traduira en coûts supplémentaires pour ces derniers par rapport au système « de compensation par la quatrième ressource ».

While we have been very frugal since the election in 1993, and have had a constant eye on reducing the financial obligations of Canadians, we have also not taken our eye off those values that are
Même si nous avons été très économes depuis notre élection en 1993, et même si nous avons cherché sans cesse à réduire les obligations financières des Canadiens, nous n'avons pas oublié pour autant les valeurs très importantes pour les Canadiens: faire preuve