Traduction de «financial intermediaries paying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

non-bank financial intermediary [ non-banking financial intermediary ]
intermédiaire financier non bancaire

financial intermediary refused affiliation | non-affiliated financial intermediary
intermédiaire financier exclu

affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary
intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé

financial intermediaries | financial intermediary | FI [Abbr.]
intermédiaire financier

financial intermediary [ investment intermediary ]
intermédiaire financier [ intermédiaire de placements ]

financial intermediary assets
actif des intermédiaires financiers

financial occupation [ financial intermediary | stockbroker ]
profession financière [ agent de change | intermédiaire financier ]

the banks and other financial intermediaries
banques et autres intermédiaires financiers

independent financial adviser | independent financial intermediary | IFA [Abbr.]
intermédiaire financier indépendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Believes that the EIB should contribute to combating corruption and lack of transparency in the EU Member States and non-EU countries in which it operates, in particular by collecting relevant information on beneficiaries and financial intermediaries, paying particular attention to the accessibility of loans for SMEs and their links to the local economy, and publishing information about the aggregated amounts disbursed, the numbers and names of recipients of the funds concerned, in particular SMEs, as well as the regions and sectors to which they were allocated; calls, furthermore, on the EIB to act according to Article 3(5) of the EU Treaty, which, as confirmed by the ECJ on 21 December 2011 in its ATAA judgement, requires the Union to contribute to the strict observance of international law, and in particular the principles of the UN Charter;
18. estime que la BEI devrait contribuer à la lutte contre la corruption et le manque de transparence dans les États membres de l'Union et dans les pays tiers dans lesquels elle exerce ses activités, en particulier en recueillant des informations pertinentes sur les bénéficiaires et sur les intermédiaires financiers, en s'attachant tout particulièrement à l'accessibilité des prêts pour les PME et leurs liens avec l'économie locale, et en publiant des informations sur les montants totaux qui ont été déboursés, le nombre et le nom des destinataires des fonds concernés, en particulier les PME, ainsi que les régions et les secteurs où ils ont été affectés; invite en outre la BEI à agir conformément à l'article 3, paragraphe 5, du traité UE, qui, comme l'a confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2011 concernant ATAA, requiert de l’Union qu'elle contribue au strict respect du droit international, en particulier des principes de la charte des Nations unies;

What I'm suggesting with my numbers is that in fact the bank, by paying inattention to this so-called tax on the banks and not getting rid of it by expanding the reserve requirements to all financial intermediaries, has effectively protected the banks from what they call a tax at great cost to the Canadian taxpayer.
D'après mes chiffres, la Banque, en négligeant ce prétendu impôt sur les banques et en ne s'en débarrassant pas en exigeant des réserves obligatoires de tous intermédiaires financiers a, dans les faits, protégé les banques de ce qu'elles appellent un impôt, au grand détriment des contribuables canadiens.

When the Bank of Canada removed the reserve requirements, they said it was a tax on the banks that other financial intermediaries, such as trust companies, didn't have to pay because they didn't have a reserve requirement.
Lorsque la Banque du Canada a supprimé ses exigences à l'égard des réserves, elle a dit que c'était un impôt sur les banques que les autres intermédiaires financières, comme les sociétés de fiducie, n'étaient pas tenues de payer puisqu'elles ne devaient pas obligatoirement avoir de réserves.

This can be done, for example, by requiring financial intermediaries that benefit from a State guarantee to pay a market-conform premium or to fully pass on any advantage to the final beneficiaries, or by respecting the de minimis ceiling and other conditions of this Regulation also at the level of the intermediaries.
À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d'une garantie d'État qu'ils versent une prime conforme au marché ou qu'ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu'ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.

In case the financial intermediary does not achieve the minimum leverage set out in the funding agreement referred to in paragraph 4(c) it shall be contractually bound to pay penalties for the benefit of the participating Member State, in accordance with the terms and conditions set out in the funding agreement.
Si l'intermédiaire financier n'obtient pas l'effet de levier minimum indiqué dans l'accord de financement visé au paragraphe 4, point c), du présent article, il est contractuellement tenu de verser des amendes au bénéfice de l'État membre participant, conformément aux conditions indiquées dans l'accord de financement.

Specifically, economic action plan 2013 does this by streamlining the process for the CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more; and introducing a new program to stop international tax evasion that would pay rewards to individuals who report major international tax non-compliance.
Plus précisément, le Plan d'action économique de 2013 nous permettra d'atteindre notre objectif en rationalisant le processus par lequel l’ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; en obligeant certains intermédiaires financiers, y compris les banques, à déclarer à l’ARC les télévirements internationaux d’une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients; et en mettant en place un nouveau programme pour combattre l’évasion fiscale internationale, dans le cadre duquel des récompenses seront données à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur.

The EU Savings Directive, like FATCA, imposes obligations on financial intermediaries requiring paying agents to report information on interest income paid to individual investors to tax authorities.
Tout comme la FATCA, la directive de l'Union européenne sur la fiscalité de l'épargne impose aux intermédiaires financiers des obligations contraignant les agents payeurs à communiquer aux autorités fiscales des informations relatives aux intérêts payés à tout investisseur.

"(c) in electronic form on the issuer's website or, if applicable, on the website of the financial intermediaries placing or selling the securities, including paying agents; or"
(c) sous une forme électronique sur le site web de l'émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier, ou"

in an electronic form on the issuer's web-site and, if applicable, on the web-site of the financial intermediaries placing or selling the securities, including paying agents, or
sous une forme électronique sur le site web de l'émetteur et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou

in a printed form to be made available, free of charge, to the public at the offices of the market on which the securities are being admitted to trading, or at the registered office of the issuer and at the offices of the financial intermediaries placing or selling the securities, including paying agents, or
sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public dans les bureaux du marché sur lequel les valeurs mobilières sont admises à la négociation, ou au siège statutaire de l'émetteur et dans les bureaux des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou