Vertaling van "financial institutions pre-empted " (Engels → Frans) :

Two federal financial institutions pre-empted the banking reform legislation and issued public accountability statements for their October 31, 2001 fiscal year: RBC Financial Group issued its third annual community report, and CIBC issued its first public accountability statement.
Deux institutions financières fédérales ont devancé la législation en matière de réforme bancaire en produisant des déclarations sur les responsabilités envers la collectivité pour la fin de leur année financière qui se terminait le 31 octobre 2001: RBC Groupe financier a émis son troisième rapport communautaire annuel et la CIBC a publié sa première déclaration sur les responsabilités envers la collectivité.

37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Parliament's Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional du Parlement, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

5. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where the European Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Committee on Regional Development's position of opting for the same pre-financing rates as in the current period, as the crisis is ongoing;
5. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement européen dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du développement régional, qui consiste à conserver les mêmes taux de préfinancement que pendant la période actuelle tant que la crise n'est pas terminée;

The proposed directive is aimed at providing national authorities with common powers and instruments to pre-empt bank crises and to resolve any financial institution in an orderly manner in the event of failure, whilst preserving essential bank operations and minimising taxpayers' exposure to losses.
La proposition de directive vise à fournir aux autorités nationales des pouvoirs et des instruments communs pour éviter les crises bancaires et résoudre de manière ordonnée les défaillances de tout établissement financier en cas d'insolvabilité, tout en préservant les activités essentielles des banques et en minimisant l'exposition des contribuables aux pertes.

1. Considers that no political agreement on staff reductions in Union institutions and bodies should impair its budgetary prerogatives in the context of other procedures, such as the annual budgetary procedure and upcoming negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework; will strongly oppose any attempt to pre-empt the outcome of such negotiations;
1. estime qu'un accord politique sur la réduction du personnel des institutions et des organes de l'Union ne doit pas affecter ses prérogatives budgétaires dans le cadre d'autres procédures telles que la procédure budgétaire annuelle ou les négociations prochaines sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020; s'opposera vivement à toute tentative d'anticipation du résultat de ces négociations;

To avoid duplication of committees and to avoid pre-empting the views of both the European Parliament and the EU's Council of Ministers, the Commission Decisions establishing the EBC and EIOPC and transferring responsibility for UCITS to the ESC and CESR would be suspended until the proposed Directive replacing references to existing committees in current financial services legislation was adopted by the European Parliament and the Council.
Pour éviter les doubles emplois et ne pas préjuger des positions du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, les décisions de la Commission créant le CBE et le CEAPP et transférant la responsabilité des OPCVM au CEVM et au CEVRM seraient suspendues, jusqu'à ce que la proposition de directive remplaçant les références aux comités existants, dans la législation actuelle sur les services financiers, soit adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

In March 2002 the Canadian Institutes of Health Research, followed by Genome Canada, pre-empted parliament by publishing rules to approve funding for experiments on human embryos and aborted fetuses.
En mars 2002, les Instituts de recherche en santé du Canada, suivis par Génome Canada, ont pris de vitesse le Parlement en publiant des règles aux fins de l'approbation du financement d'expériences sur des embryons humains et des foetus avortés.

There is also a concern that the draft legislation has already been pre-empted by regulations or rules put out by the Canadian Institutes of Health Research.
On craint également que l'avant-projet de loi n'ait été rendu obsolète par le règlement ou les règles publiées par l'Institut de recherche en santé du Canada.

9. Welcomes the Bureau's proposal to enter a reserve for property investments in Article 209 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments”) for the accelerated repayment of buildings, as this will continue to produce major savings for the taxpayer; can agree, as a financially sound measure, to accelerated funding of the Louise Weiss Building in Strasbourg before the full impact of enlargement-related expenditure in Parliament's section of the budget takes effect, as advice from Parliament's Legal Service confirms that these arrangements will not pre-empt any future political decisions, nor will it have any effect on the current legal situation;
9. se félicite de la proposition du Bureau d'inscrire une réserve au titre des investissements immobiliers visés à l'article 209 ("Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution”) en vue de permettre des paiements accélérés dans ce domaine, qui continueront de constituer une source d'économies considérables pour le contribuable; peut souscrire à un financement accéléré du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, ce qui constituerait une mesure financière saine avant que ne se fasse pleinement sentir l'impact des dépenses liées à l'élargissement sur la section du budget consacrée au Parlement, dans la mesure où l'avis du service juridique du Parlement a confirmé que cette mesure ne préjugerait d'aucune manière des futures décisions politiques et n'aurait pas d'incidences sur la situation juridique actuelle;