Vertaling van "financial institutions pre-empted the banking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

Office of the Superintendent of Financial Institutions [ OSFI | Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada | Department of Insurance | Department of Insurance Canada | Office of the Inspector General of Banks ]
Bureau du surintendant des institutions financières [ BSIF | Bureau du surintendant des institutions financières Canada | Département des Assurances | Département des Assurances Canada | Bureau de l'Inspecteur général des banques ]

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

the bank of issue or any other financial institution
la Banque d'émission ou une autre institution financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two federal financial institutions pre-empted the banking reform legislation and issued public accountability statements for their October 31, 2001 fiscal year: RBC Financial Group issued its third annual community report, and CIBC issued its first public accountability statement.
Deux institutions financières fédérales ont devancé la législation en matière de réforme bancaire en produisant des déclarations sur les responsabilités envers la collectivité pour la fin de leur année financière qui se terminait le 31 octobre 2001: RBC Groupe financier a émis son troisième rapport communautaire annuel et la CIBC a publié sa première déclaration sur les responsabilités envers la collectivité.

904 (1) If a body corporate that is an eligible financial institution other than a bank controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and the body corporate subsequently ceases to be an eligible financial institution, the body corporate must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the day it ceased to be an eligible financial institution,
904 (1) La personne morale qui est une institution financière admissible mais non une banque et qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars est tenue, si elle perd la qualité d’institution financière admissible, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date de la perte de qualité :

394 (1) If a body corporate that is an eligible financial institution other than a bank controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank with equity of twelve billion dollars or more and the body corporate subsequently ceases to be an eligible financial institution, the body corporate must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the day it ceased to be an eligible financial institution,
394 (1) La personne morale qui est une institution financière admissible mais non une banque et qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars est tenue, si elle perd la qualité d’institution financière admissible, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date de la perte de qualité :

232 (1) A bank may sell all or substantially all of its assets to a financial institution incorporated by or under an Act of Parliament or to an authorized foreign bank in respect of its business in Canada if the purchasing financial institution or authorized foreign bank assumes all or substantially all of the liabilities of the bank.
232 (1) La banque peut vendre la totalité ou quasi-totalité de ses éléments d’actif à une institution financière constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou à une banque étrangère autorisée dans le cadre des activités que celle-ci exerce au Canada à condition que l’institution ou la banque étrangère autorisée acheteuse assume la totalité ou quasi-totalité des dettes de la banque.

(2) Notwithstanding subsection (1), where a financial institution acceptable to the Bank has requested payment of the value of a matured coupon that has been destroyed, lost or stolen after encashment by it, the Bank may, in its discretion, at any time after three months from the day on which the Bank received notice of the destruction, loss or theft, pay the redemption value of the coupon if that institution gives to the Bank an undertaking to indemnify the Bank in accordance with section 37.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une institution financière agréée par la Banque réclame le remboursement de la valeur d’un coupon échu qui a été détruit, perdu ou volé après qu’elle l’a payé, la Banque peut, à sa discrétion et en tout temps après un délai de trois mois à compter de la date où elle a reçu notification de la destruction, de la perte ou du vol, payer la valeur de rachat du coupon, si cette institution fournit à la Banque un engagement d’indemniser cette dernière conformément à l’article 37.

17. Calls on bilateral and multilateral financial institutions, including the World Bank Group, IMF, regional development banks, export credit agencies and private sector banks, to require extractive companies and governments to comply with the ‘Publish What You Pay’ requirements and/or EITI standards on transparency of payments as a pre-condition for all project support;
17. invite les institutions financières bilatérales et multilatérales, notamment le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques régionales de développement, les agences de crédit à l'exportation et les banques du secteur privé, à exiger que les entreprises extractives et les gouvernements se conforment aux exigences de l'initiative «Publiez ce que vous payez» et/ou aux normes ITIE sur la transparence des paiements en tant que condition préalable à toutes leurs activités de soutien de projets;

22. Considers that the US and the EU, as regions which host the most important financial centres of the world, need a responsible approach to tackle the financial and economic crises; stresses the urgent need that regulators on both sides of the Atlantic be granted greater powers to manage the collapse of financial institutions, to ensure that bank shareholders and creditors - not taxpayers - pay the cost of bank failures;
22. estime que les États-Unis et l'Union européenne, qui sont les régions qui accueillent les centres financiers plus importants du monde, doivent se doter d'une approche responsable pour lutter contre les crises financières et économiques; souligne l'urgente nécessité que les régulateurs des deux côtés de l'Atlantique se voient accorder plus de pouvoir pour gérer l'effondrement des institutions financières, veiller à ce que ce soit les actionnaires et les créanciers des banques, et non les contribuables, qui supportent le coût des faillites bancaires;

The Commission will entrust the financial management of the Fund either to the European Investment Bank or, in accordance with Article 14, point (b), to an appropriate financial institution (hereinafter " the depository bank").
La Commission confie la gestion financière du fonds, soit à la Banque européenne d'investissement, soit, conformément à l'article 14, point b), à un établissement financier approprié (ci-après la "banque dépositaire").

1. The CBS shall be operated with international financial institutions, including the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), the European Investment Bank (EIB), the EIF and the Council of Europe Development Bank (CEB).
1. Le DRC est géré avec des institutions financières internationales, dont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB).

1. Each institution shall designate in its internal rules the person with the authority to open and close accounts in the name of the institution with financial institutions or national central banks.
1. Chaque institution désigne dans ses règles internes la personne habilitée à procéder à l'ouverture et à la clôture des comptes au nom de l'institution auprès des organismes financiers ou des banques centrales nationales.