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FMPD
FP
Financial Management Policy Division
Financial Management Policy Sector
Financial collateral
Financial collateral arrangement
Financial guarantee
Financial guarantee arrangement
Financial guarantees required
Guaranteed renewable contract
Guaranteed renewable policy
MEFP
Memorandum on Economic and Financial Policies
Price guarantee
Price-guarantee policy
Sponsorship financial guarantee

Traduction de «financial guarantees policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
price-guarantee policy [ price guarantee ]

garantie des prix


Financial Management Policy Division [ FMPD | Financial Management Policy Sector ]

Division de la politique de gestion financière [ DPGF | Secteur de la politique de gestion financière ]


sponsorship financial guarantee

garantie financière de parrainage


financial collateral | financial guarantee

garantie financière | sûreté financière


financial collateral arrangement | financial guarantee arrangement

contrat de garantie financière


financial guarantees required

garanties financières exigées


guaranteed renewable policy | guaranteed renewable contract

contrat à renouvellement garanti


guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy

contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement


Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]

Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]


Memorandum on Economic and Financial Policies | MEFP

mémorandum de politique économique et financière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Not all of the guarantees are in place yet, but the commission has a policy on financial guarantees.

Toutes les garanties ne sont pas encore en place, mais la Commission a adopté une politique sur les garanties financières.


It was also recommended that it be subject to multiple oversight mechanisms, including federal regulatory control with respect to its scientific-technical work and the adequacy of its financial guarantees, to policy direction from the federal government and to regular public review, preferably by parliament.

Il était aussi recommandé qu'il soit assujetti à de multiples mécanismes de surveillance et, notamment, à un contrôle réglementaire fédéral de ses travaux techno-scientifiques et du bien-fondé de ses garanties financières, à une direction fédérale sur le plan des politiques et à des examens publics réguliers, de préférence de la part du Parlement.


Witnesses: From the Department of Agriculture and Agri-Food Canada: Samy Watson, Deputy Minister; Douglas D. Hedley, Acting Assistant Deputy Minister, Policy Branch; Mary Komarynsky, Director General, Adaptation & Financial Guarantee Programs, Farm Financial Programs Branch.

Témoins : Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Samy Watson, sous-ministre; Douglas D. Hedley, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques; Mary Komarynsky, directrice générale, Direction de l'adaptation et des programmes de garanties financières, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture.


72. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria, so as to be in line with EU policy objectives and with ...[+++]

72. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de «travail décent» défini par l'OIT, afin de garantir la maximis ...[+++]


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34. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria so as to be in line with EU policy objectives as well ...[+++]

34. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de "travail décent" défini par l'OIT, afin de garantir la maximis ...[+++]


73. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria, so as to be in line with EU policy objectives and with ...[+++]

73. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de "travail décent" défini par l'OIT, afin de garantir la maximis ...[+++]


I, the undersigned, certify that the above ship is covered by an insurance policy or other financial guarantee which meets the requirements of Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council on the civil liability and financial guarantees of shipowners.

Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de la directive 2007 /../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières de propriétaires de navires.


I, the undersigned, certify that the above ship is covered by an insurance policy or other financial guarantee which meets the requirements of Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council on the civil liability and financial guarantees of shipowners.

Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de la directive 2007 /../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières de propriétaires de navires.


Other mechanisms we recommended were federal regulatory control with respect to its scientific-technical work and the adequacy of its financial guarantees, policy direction from the federal government and regular public review.

Nous avons également recommandé une réglementation fédérale touchant ses travaux scientifiques et techniques et la pertinence de ses garanties financières, des orientations stratégiques du gouvernement fédéral et un examen public régulier.


They talk about controls on new entrants, price guidelines and financial guarantees, what the Canadian Transportation Agency should be developing as a new policy, and the six elements for the Canadian Transportation Agency to do.

Le document aborde la question des contrôles pour les nouveaux arrivants, celle des lignes directrices pour les tarifs et celle des garanties financières. Il décrit ce que l'Office national des transports du Canada devrait adopter comme nouvelle politique et les six mesures que l'Office devrait prendre.




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'financial guarantees policy' ->

Date index: 2022-10-09
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