Traduction de «financial guarantees policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price-guarantee policy [ price guarantee ]
garantie des prix

Financial Management Policy Division [ FMPD | Financial Management Policy Sector ]
Division de la politique de gestion financière [ DPGF | Secteur de la politique de gestion financière ]

sponsorship financial guarantee
garantie financière de parrainage

financial collateral | financial guarantee
garantie financière | sûreté financière

financial collateral arrangement | financial guarantee arrangement
contrat de garantie financière

financial guarantees required
garanties financières exigées

guaranteed renewable policy | guaranteed renewable contract
contrat à renouvellement garanti

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy
contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]
Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]

Memorandum on Economic and Financial Policies | MEFP
mémorandum de politique économique et financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not all of the guarantees are in place yet, but the commission has a policy on financial guarantees.
Toutes les garanties ne sont pas encore en place, mais la Commission a adopté une politique sur les garanties financières.

It was also recommended that it be subject to multiple oversight mechanisms, including federal regulatory control with respect to its scientific-technical work and the adequacy of its financial guarantees, to policy direction from the federal government and to regular public review, preferably by parliament.
Il était aussi recommandé qu'il soit assujetti à de multiples mécanismes de surveillance et, notamment, à un contrôle réglementaire fédéral de ses travaux techno-scientifiques et du bien-fondé de ses garanties financières, à une direction fédérale sur le plan des politiques et à des examens publics réguliers, de préférence de la part du Parlement.

Witnesses: From the Department of Agriculture and Agri-Food Canada: Samy Watson, Deputy Minister; Douglas D. Hedley, Acting Assistant Deputy Minister, Policy Branch; Mary Komarynsky, Director General, Adaptation & Financial Guarantee Programs, Farm Financial Programs Branch.
Témoins : Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Samy Watson, sous-ministre; Douglas D. Hedley, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques; Mary Komarynsky, directrice générale, Direction de l'adaptation et des programmes de garanties financières, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture.

72. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria, so as to be in line with EU policy objectives and with the ILO concept of ‘decent work’, thus ensuring maximisation of the aid and the inclusion of local businesses, and supporting the fight against corruption; takes the view that the EIB should focus its recruitment policy in favour of environmental and development expertise;
72. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de «travail décent» défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et un soutien dans la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;

34. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria so as to be in line with EU policy objectives as well as with the ILO concept of ‘decent work’ to ensure the maximisation of the aid, the inclusion of local businesses and the fight against corruption; takes the view that the EIB should focus its recruitment policy in favour of environmental and development expertise;
34. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de "travail décent" défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;

73. Notes that the EIB has made efforts to ensure that its guarantees and investments are not executed through tax havens; asks the EIB to take the necessary additional measures to ensure that this does not happen indirectly; asks the EIB to report on the implementation of its offshore financial centres policy; asks the EIB to be particularly vigilant when setting conditions or conditionality criteria, so as to be in line with EU policy objectives and with the ILO concept of ‘decent work’, thus ensuring maximisation of the aid and the inclusion of local businesses, and supporting the fight against corruption; takes the view that the EIB should focus its recruitment policy in favour of environmental and development expertise;
73. relève que la Banque européenne d'investissement a consenti des efforts pour veiller à ce que ses opérations de garantie et d'investissement ne soient pas conduites par l'intermédiaire de paradis fiscaux; demande à la BEI de prendre les mesures complémentaires nécessaires en sorte que cela ne puisse pas se produire de manière indirecte; lui demande également de se montrer particulièrement vigilante lors de la fixation des conditions ou des critères de conditionnalité de manière à agir en cohérence avec les objectifs politiques de l'Union européenne et avec le concept de "travail décent" défini par l'OIT, afin de garantir la maximisation de l'aide, l'inclusion des entreprises locales et un soutien dans la lutte contre la corruption; estime que la Banque devrait axer sa politique de recrutement sur l'acquisition de compétences dans les domaines de l'environnement et du développement;

I, the undersigned, certify that the above ship is covered by an insurance policy or other financial guarantee which meets the requirements of Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council on the civil liability and financial guarantees of shipowners.
Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de la directive 2007 /../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières de propriétaires de navires.

Other mechanisms we recommended were federal regulatory control with respect to its scientific-technical work and the adequacy of its financial guarantees, policy direction from the federal government and regular public review.
Nous avons également recommandé une réglementation fédérale touchant ses travaux scientifiques et techniques et la pertinence de ses garanties financières, des orientations stratégiques du gouvernement fédéral et un examen public régulier.

They talk about controls on new entrants, price guidelines and financial guarantees, what the Canadian Transportation Agency should be developing as a new policy, and the six elements for the Canadian Transportation Agency to do.
Le document aborde la question des contrôles pour les nouveaux arrivants, celle des lignes directrices pour les tarifs et celle des garanties financières. Il décrit ce que l'Office national des transports du Canada devrait adopter comme nouvelle politique et les six mesures que l'Office devrait prendre.