Traduction de «financial frameworks like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

financial framework | multiannual financial framework | FF [Abbr.] | MAFF [Abbr.] | MFF [Abbr.]
cadre financier | cadre financier pluriannuel | CF [Abbr.] | CFP [Abbr.]

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

financial framework
cadre financier

Federal-Provincial/Territorial Financial Framework
Cadre de financement fédéral-provincial/territorial [ Cadre de financement fédéral-provincial-territorial ]

Build Financial Framework from the Client Out
Établir le cadre financier d'après le client [ Adapter le cadre financier au client ]

conceptual framework | conceptual framework for financial accounting and reporting | conceptual framework for financial reporting | conceptual framework underlying financial accounting | framework
cadre conceptuel | théorie générale de la comptabilité | cadre théorique de la comptabilité | cadre théorique | cadre conceptuel de la comptabilité

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Recalls that the most likely error rate for payments in the 2012 financial year was estimated at 4,8 %, in the financial year 2011 at 3,9 %, in the 2010 financial year at 3,7 %, in the 2009 financial year at 3,3 %, in the 2008 financial year at 5,2 % and in the 2007 financial year at 6,9 %, thus making an average level around 4,6% over the period covered by the previous Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013; notes that the Court of Auditors' annual reports therefore show a stabilisation of the error rate in 2013 at the level of the average for the MFF 2007-2013, which nevertheless demonstrates a steady upward and negative trend since 2009;
10. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2012 était estimé à 4,8 %, à 3,9 % pour l'exercice 2011, à 3,7 % pour l'exercice 2010, à 3,3 % pour l'exercice 2009, à 5,2 % pour l'exercice 2008 et à 6,9 % pour l'exercice 2007, ce qui donne une moyenne d'environ 4,6 % pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; constate que les rapports annuels de la Cour des comptes montrent donc une stabilisation du taux d'erreur en 2013 au niveau de la moyenne du CFP 2007-2013 mais mettent aussi en évidence une tendance constante et négative à la hausse depuis 2009;

Without a framework, like what is happening these days with international finance, social considerations will be reduced to economic considerations and the latter to financial considerations.
Sans encadrement, à l'instar de ce qui passe ces jours-ci dans le marché financier international, le social sera ramené à l'économique et l'économique au financier.

The credit union system has been concerned for some time now that the AML/ATF framework fails to achieve the government's objectives and, moreover, harms the competitive interest of smaller financial institutions like ours.
Depuis un certain temps déjà, le système des caisses de crédit s'inquiète de la possibilité que le cadre législatif de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes n'atteigne pas les objectifs du gouvernement et, de surcroît, nuise aux intérêts concurrentiels de petites institutions financières comme les caisses de crédit.

These facts are important because many of my comments today will focus on the impact of the current AML/ATF framework and the proposed changes on smaller financial institutions like credit unions.
Ces faits sont importants parce que bon nombre des observations que je ferai aujourd'hui sont axées sur l'impact du cadre actuel de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — et des changements proposés à ce cadre — sur les petites institutions financières comme les caisses de crédit.

ACKNOWLEDGES that addressing the additional adaptation needs to prevent and alleviate the current and projected negative impacts of climate change will entail economic costs in the short run and require appropriate funding; UNDERLINES that delays in taking adequate adaptation action are likely to generate even higher costs and, negative impacts on sectoral outputs, on employment, health and infrastructure, with differential impacts at national and regional level; ACKNOWLEDGES the need to target the most cost effective adaptation measures, to increase climate resilience across the economy, based on consistent economic and vulnerability assessment frameworks; ACKNOWLEDGES that effective adaptation action should facilitate more climate resilient investments and more sustainable choices for investment – both private and public , and is expected to create new market opportunities for sustainable growth and job creation; RECALLS the Conclusions of the European Council on 7-8 February on the Multi-annual Financial Framework underlining the importance of further mainstreaming the climate action objectives in the future EU budget; UNDERLINES that within national public sector frameworks, further initiatives by the private sector action are needed, including by the insurance industry to managing climate risk, in order to complement public intervention on adaptation".
RECONNAÎT que, si l'on veut répondre aux besoins d'adaptation supplémentaires pour prévenir et atténuer les incidences négatives que le changement climatique a d'ores et déjà et devrait avoir selon les prévisions, cela aura un coût économique à court terme et nécessitera un financement approprié; SOULIGNE que le fait de tarder à prendre les mesures d'adaptation adéquates augmentera sans doute encore ce coût et pèsera sur les rendements sectoriels, l'emploi, la santé et l'infrastructure, à des degrés divers selon les pays et les régions; CONVIENT qu'il faut cibler les mesures d'adaptation qui sont les plus rentables, améliorer la résilience de toute l'économie au changement climatique, sur la base de cadres d'évaluation cohérents des paramètres économiques et de la vulnérabilité; EST CONSCIENT que des mesures d'adaptation efficaces devraient permettre de faire des investissements plus résilients au climat et de poser des choix plus durables en matière d'investissements, tant privés que publics, et qu'elles devraient créer de nouveaux débouchés commerciaux et, partant, une croissance et des emplois durables; RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel , dans lesquelles il souligne qu'il importe d'intégrer davantage les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique dans le futur budget de l'UE; SOULIGNE que, dans le cadre des secteurs publics nationaux, de nouvelles initiatives du secteur privé sont nécessaires, y compris de la part du secteur des assurances pour gérer le risque climatique, afin de compléter l'intervention des pouvoirs publics en matière d'adaptation".

Investment: A flexible, business-like financial framework
Investissement: un cadre financier souple d'inspiration commerciale

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

own resources: with a view to the upcoming budgetary negotiations in 2006 it is very likely that the present instruments to manage and control the Union's budget (annual budget and multiannual financial framework) will lead to deadlock and bitter conflicts. In the medium term, the Union will need resources which are not dependent on contributions from the Member States in order to carry out its extensive tasks.
ressources propres: dans la perspective des négociations budgétaires prévues pour 2006, il est très probable que les instruments actuels de gestion et de contrôle du budget de l'Union (budget annuel et cadre financier pluriannuel) conduiront à une impasse et à d'âpres conflits; à moyen terme, l'Union aura besoin de ressources qui ne dépendent pas des contributions des États membres pour mener à bien ses nombreuses tâches.

19. Underlines that the increase in the number of new Member States compared to the financial framework creates a more than proportional increase of administrative expenditure because of the influence of certain elements, like the impact of every new Community language on translation and interpretation services, and the need in buildings, which makes it likely that there will be a need to increase the ceiling;
19. souligne que l'augmentation du nombre des nouveaux États membres par rapport à ce que prévoit le cadre financier entraîne une augmentation plus que proportionnelle des dépenses administratives, en raison de certains facteurs comme l'incidence de chaque nouvelle langue communautaire sur les services de traduction et d'interprétation et en raison des besoins immobiliers, de sorte que l'on peut prévoir qu'il sera nécessaire d'élever le plafond;