The regulation being discussed today is only part of a package, as requested in Article 312 of the treaty, to incorporate the multiannual financial framework regulation into the Council regulation to be adopted by unanimity, after obtaining the consent of Parliament.
Le règlement débattu aujourd’hui constitue seulement une partie d’un paquet, comme le demande l’article 312 du traité, en vue d’inclure le règlement du cadre financier pluriannuel dans le règlement du Conseil qui doit être adopté à l’unanimité, après avoir obtenu l’accord du Parlement.