Traduction de «financial framework post-2020 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Member States agree with this Action Plan, the Preparatory Action will pave the way for the "research window" to take the form of a European defence research programme within the next multiannual financial framework post 2020.
Si les États membres approuvent le présent plan d’action, l’action préparatoire ouvrira la voie pour que le «volet recherche» prenne la forme d’un programme de recherche européen en matière de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel après 2020.

By mid-2019, the European Parliament and the Council are invited to adopt, in the context of the proposals for the next Multiannual Financial Framework post-2020, the proposals on structural reform support, a dedicated convergence facility for non-euro Member States and a stabilisation function.
D'ici à la mi-2019, le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter, dans le contexte des propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel de l'après 2020, les propositions concernant l'appui à la réforme structurelle, un mécanisme spécifique de soutien à la convergence pour les États membres hors zone euro et un mécanisme de stabilisation.

The implementation of this proposal has no impact on the current Multiannual Financial Framework 2014-2020, as the proposal is aimed at a cooperation mechanism post-2020.
La mise en application de cette proposition n'aura aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 étant donné que la proposition vise un mécanisme de coopération après 2020.

The Green Action Plan sets out a series of objectives and lists actions that will be implemented at European level within the framework of the Multiannual Financial Framework 2014-2020.[11] All the actions are either new or revised versions of previous actions that now take into account the potential for business of resource efficiency and access to green markets.[12] The actions also take into account the results of the public consultation on the Green Action Plan that took place during the fourth quarter of 2013.[13]
Le plan d’action vert établit une série d’objectifs et d’actions à mettre en œuvre à l’échelle européenne au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020[11]. Les actions sont tantôt nouvelles tantôt retravaillées à partir d’actions précédentes, de façon à tenir compte des nouveaux créneaux commerciaux en matière d’efficacité des ressources et d’accès aux marchés verts[12]. Elles prennent en considération les résultats de la consultation publique qui a eu lieu à ce sujet au 4e trimestre 2013[13].

Opinion of the European Economic and Social Committee on the 'Proposal for a Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020' (OJ C 229, 31.7.2012, p. 32); Opinion of the Committee of the Regions on 'New Multiannual Financial Framework post-2013' (OJ C 391, 18.12.2012, p. 31).
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020" (JO C 229 du 31.7.2012, p. 32); avis du Comité des régions sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013" (JO C 391 du 18.12.2012, p. 31).

European level financing of the work in the area of e-Justice (both at national and European level), including the concrete projects to be defined and implemented under the future action plan, must be guaranteed by the multiannual financial framework 2014-2020 and in particular the financial envelope for the justice programme 2014-2020.
Le financement au niveau européen des travaux dans le domaine de la justice en ligne (tant au niveau national qu'au niveau européen), y compris les projets concrets qui doivent être définis et mis en œuvre au titre du futur plan d'action, doit être garanti par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et en particulier l'enveloppe financière pour le programme «Justice» pour 2014-2020.

[32] The financing of the Strategy will occur within the foreseen amounts for each of the relevant policy areas (CEF, Horizon 2020, Internal Security Fund, CFSP and External Cooperation, notably the Instrument for Stability) as set out in the Commission's proposal for the Multi-Annual Financial Framework 2014-2020 (subject to the approval of the Budget Authority and the final amounts of the adopted MFF for 2014-2020).
[32] Le financement de la stratégie sera assuré dans la limite des montants prévus pour chacun des domaines politiques concernés (MIE, Horizon 2020, Fonds pour la sécurité intérieure, PESC et coopération extérieure, notamment l'instrument de stabilité) comme indiqué dans la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (sous réserve de l'approbation par l'autorité budgétaire et des montants définitifs du CFP adopté pour 2014-2020).

All the actions proposed to be taken up by the Commission in this document are consistent and compatible with the current Multiannual Financial Framework 2007-2013 and the new Multiannual Financial Framework 2014-2020.
Toutes les actions proposées dans le présent document qui seraient entreprises par la Commission sont conformes au cadre financier pluriannuel actuel (2007–2013) ainsi qu’à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (2014–2020).

The establishment, subject to ongoing negotiations on a Multi-Annual Financial Framework 2014-2020, of a link between the choice of investment priorities and interventions for the future Structural Funds programming 2014-2020 and the policy challenges highlighted in the country-specific recommendations and Member States’ National Reform Programmes.
de l'établissement, sous réserve des négociations en cours concernant un cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, d'un lien entre les choix opérés en matière de priorités d'investissement et d'interventions pour la programmation future des fonds structurels au cours de la période 2014-2020 et les défis de politique générale mis en lumière dans les recommandations par pays et les programmes nationaux de réforme des États membres;